Y... et la MAAF font grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme le préjudice total subi par la victime et mis à leur charge alors, selon le moyen, que les pensions d'invalidité allouées à la victime

selon le moyen, le plafond 4 est seul applicable lorsqu'une partie des créances du salarié ne trouve pas son fondement dans la loi, le règlement ou une convention collective ; que la cour d'appel a alloué

a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Crédit du Nord, pour la période du 1er janvier 1986 au 30 novembre 1988, l'intégralité du montant des primes spéciales d'ancienneté allouées

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 809 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le juge des référés peut allouer

requalifié le contrat de travail en contrat à durée indéterminée, ne pouvait accorder des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; que le montant des dommages-intérêts alloués

deuxième moyen du pourvoi principal, tel que reproduit en annexe : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande d'indexation de tous les dommages-intérêts alloués

1979, leur avait été supprimée en juillet 1997, ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 février 2005) d'avoir alloué

2006) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... la somme de 600 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires ne peuvent être alloués

Z... le prix stipulé ; Attendu que la société Le Windsor fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, en refusant d'allouer à cette société des dommages-intérêts

le point de départ des intérêts ; que, par arrêt du 26 mai 1992, la cour d'appel de Bordeaux a rejeté cette requête aux motifs qu'il avait été statué sur le point de départ des intérêts de la somme allouée

X... a été victime d'un meurtre ; Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir alloué à sa veuve et à ses trois enfants des indemnités au titre du préjudice économique, alors que, d'une part,

Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée, rendue par le président d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'un tribunal de grande instance (Vesoul, 16 juillet 1992) d'avoir alloué

juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 6 juillet 1990) d'avoir alloué

X..., lui alloue une indemnité forfaitaire et transactionnelle ; que seuls sont donc définitifs, d'un côté, le départ du salarié et, de l'autre, l'indemnité forfaitaire transactionnelle, les indemnités

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Paris, 27 mars 1992) d'avoir alloué

à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour abus de droit, alors que, selon le moyen, la cour d'appel, qui a alloué

Code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat ; que la cour d'appel a alloué

accordée que si ladite victime est dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer l'ensemble des actes ordinaires de la vie ; que la cour d'appel qui, pour allouer

cotisations sociales constituant une exception à une législation d'ordre public doit être entendue restrictivement ; que l'article 4 de l'ordonnance n 86-1134 du 21 octobre 1986 spécifiant que les sommes allouées

X..., qui avait refusé de poursuivre son activité à ces conditions, était imputable à la Société de blanchisserie teinturerie du Grand Duc, et d'avoir alloué au salarié diverses indemnités de ce chef,