arrêt de ce jour, la cour de cassation a rejeté le pourvoi contre l'arrêt du 20 décembre 1991 ; Que le pourvoi formé contre l'arrêt du 20 décembre 1992 dans les termes rappelés ci-dessus ne peut donc

, que le conseil de prud'hommes a estimé à tort qu'il peut être mis fin à un contrat à durée déterminée après sa période de durée minimale, sans que cette rupture soit assimilée à un licenciement et donc

1989, la cour d'appel avait dit et jugé qu'il avait droit à une indemnité de clientèle et ordonné une expertise pour en fixer le montant ; que la cour d'appel, statuant après expertise, ne pouvait donc

que, selon le moyen, seul le greffier signe la formule exécutoire; que la formule exécutoire de l'ordonnance attaquée indique qu'elle a été signée par le président et le greffier; que l'ordonnance a donc

dont jouissait Mme X..., en sa qualité de professionnelle du tennis, inhérente à l'indépendance technique de son enseignement, n'était pas incompatible avec son intégration dans un service organisé et donc

prévoyants (CIP) responsable du détournement, par son ancien gérant, de fonds prêtés pour des opérations de construction, d'une part en lui opposant à tort une transaction intervenue avec un tiers, et donc

gravité exceptionnelle, dérivant d'une omission volontaire et de la conscience du danger qu'aurait dû en avoir son auteur; que la cour d'appel, qui ne niait pas la non-conformité de l'escalier, devait donc

titre de la clause de réserve de propriété, sous réserve de l'éventuelle indemnisation de l'acquéreur pour l'opération d'abattage et de découpe ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc

du jugement de divorce qu'il avait continué à vivre avec son épouse au domicile conjugal jusqu'au prononcé du divorce, qu'il n'apportait aucun élément à l'appui de cette affirmation et ne renversait donc

B..., cadre de la société et responsable de l'ensemble des chais de vinification ; que ce dernier expliquait que pour passer de l'autre côté de la passerelle il avait mal évalué le risque et n'avait donc

reconnu le caractère synallagmatique de la convention du 28 avril 1976, en se fondant, selon le moyen, sur les obligations mise à la charge de la société anonyme annoncée mais non encore constituée et donc

par lui versées en remboursement de crédits de la communauté alors, selon le moyen, que les motifs du jugement ne comportent aucun exposé même sommaire des prétentions et moyens des parties, et ne met donc

"été hospitalisé du 28 février au 11 mars 1997 et (que) durant son hospitalisation, Mme X... ne s'est absolument pas préoccupée de l'état de santé de son époux ; que le comportement de Mme X..., est donc

L. 2143-3 du code du travail, le périmètre de désignation d'un délégué syndical n'est pas déterminé par le périmètre retenu pour l'implantation du comité social et économique et qu'un syndicat peut donc

relative aux conséquences d'un accident du travail (taux d'IPP), est au nombre des actions qui se prescrivent par cinq ans en application de l'article 2224 du code civil ; que la cour d'appel ne pouvait donc

que la société Manware fait aussi grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement alors, selon le moyen : 1 / qu'en matière commerciale, la preuve est libre ; que la cour d'appel ne pouvait donc

du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés", le commandement de payer ne constitue pas un acte d'exécution forcée ; que le Tribunal n'avait donc

Thierry X... rappelaient qu'à la requête du CIC furent vendus les locaux situés ... de la SARL TSI Niel pour un montant de 2.300.000 francs le 24 novembre 1994 et que le CIC devait donc réduire tant la

rapporteur ayant siégé seule lors des débats qui se sont tenus en chambre du conseil le 28 novembre 2002 a ensuite rendu compte de cette audience au tribunal au cours de son délibéré ; qu'il en résulte donc

créanciers de la société MBR ; que l'action de la société FMB tendait à voir reconnaître la responsabilité des époux X... à son égard, pour les fautes commises en leur qualité de mandant, et n'avait donc