X..., conducteur de la voiture avec laquelle son vélomoteur était entré en collision, ainsi qu'à son assureur, le groupe Présence assurances ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de n'avoir accueilli

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X..., à l'encontre de laquelle le Crédit foncier de

tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, 28 octobre 1999) d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen, que la dispense de l'entente préalable se justifiait par l'urgence manifeste dans laquelle

acquéreurs pour le motif qu'ils n'établissaient pas qu'ils auraient été insuffisamment renseignés ou mal conseillés dans le processus préparatoire ayant conduit à l'acceptation de la clause en vertu de laquelle

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduit en annexe : Attendu que la société Faure (la société), à l'encontre de laquelle

(Metz, 14 décembre 1999) d'avoir rejeté cette exception, alors qu'en ne recherchant pas, après avoir constaté l'existence d'instances pendantes devant des juridictions relevant d'Etats différents, laquelle

désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la Caisse de mutualité sociale agricole du Finistère ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... à l'encontre de laquelle

X... fait grief à l'arrêt d'avoir estimé que la prescription biennale avait couru à son encontre à compter du 24 mars 1994, date à laquelle la CNP avait confirmé son refus de garantie, cependant que cette

coupable des faits poursuivis, alors que son avocat avait transmis par télécopie au président de la juridiction une demande de renvoi de l'examen du dossier qui n'est pas mentionnée dans le jugement et à laquelle

le tribunal de l'exécution forcée immobilière avait précisé que la banque était non plus créancier adhérant mais créancier poursuivant avait autorité de la chose jugée, laquelle n'avait pourtant tranché

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 16 mai 2019), la caisse du régime social des indépendants de Bourgogne (la caisse), aux droits de laquelle vient l'Agence pour la sécurité sociale des indépendants, représentée

il était poursuivi et au soutien de laquelle était produit un procès-verbal n° 10703506, le demandeur faisait valoir l'existence d'un second procès-verbal n° 10703507 établi, à son encontre, pour une

justice grâce, d'une part, à un faux et d'autre part, à une attestation de connivence de la part de la préfecture ; que ceci concerne en outre une manifestation emblématique de la Corse au sujet de laquelle

qu'à ce jour, la décision a été prononcée et que l'arrêt est daté du 8 août 1995 et déclaré prononcé au jour susdit ; "alors que tout arrêt doit être exempt de contradiction concernant la date à laquelle

sa position aurait dû être liquidée, le solde débiteur de celui-ci était moindre qu'à la fin du mois de décembre 1997, date à laquelle cette liquidation est intervenue ; qu'en affirmant cependant qu'il

demandé au juge-commissaire de réparer l'omission de statuer et de prononcer l'admission de ses autres créances ; Attendu que la société Vision fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance par laquelle

que dans ses conclusions d'appel, la société AGDE avait rappelé le contenu de l'attestation de Mme B..., contremaîtresse de l'atelier de Chamousset et salariée de la société Z... , aux termes de laquelle

" aux motifs qu'il résulte des investigations diligentées que la prise de participation dans le capital d'une banque, par l'intermédiaire d'une SNC, était compatible avec l'objet social d'Ogif, laquelle

à titre de profession habituelle" ; que le caractère habituel de l'activité incriminée se déduit du nombre de clients et non de l'étroitesse des rapports entre l'auteur supposé et la personne pour laquelle

qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision alors que, selon le moyen, d'une part, constitue une atteinte à la liberté individuelle le simple fait pour l'Administration devant laquelle