N° Q 17-81.340 F-D N° 290 ND 20 MARS 2018 REJET M.

. ; "aux motifs que, lorsque le mineur refuse d'être remis à la personne le réclamant, le gardien de l'enfant ne saurait s'abriter derrière cette attitude pour échapper à sa responsabilité pénale car

date de la délivrance de la citation à comparaître, le 14 septembre, et la date d'audience du 28 septembre ; qu'en effet, ce dernier a été avisé par son conseil, lors de l'audience de fixation du 31 mars

de 52 899,45 euros, le poste «acquisition de la première prothèse fonctionnelle» à la somme de 50 353,25 euros, le poste «frais de véhicule adapté» à la somme de 11 803,71 euros, le poste «besoins en aide

"1 ) alors que la qualité de pêcheur professionnel exige l'adhésion à une association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce et nécessite d'être affilié au régime de protection sociale des personnes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Z... répondaient à des ambitions personnelles mais aussi à une certaine fascination pour M.

participation envisagée que pour veiller au respect du droit ; elle conclut donc à sa relaxe ; qu'ainsi que l'a longuement relevé le tribunal, force est de constater que la complicité d'escroquerie par aide

Une information a été ouverte le 27 juin 2014, à l'issue de laquelle le juge d'instruction a renvoyé quatorze personnes physiques et une personne morale devant le tribunal correctionnel des chefs notamment

Gérard, - CHAPPEE Marie des E..., épouse G..., - de Y... Ghislaine, épouse A..., - Z... Xavier, - B... José, - LE MORVAN F..., - C... Jacques, - D... Joseph, - G...

morales sur le fondement de l'article 1805-1 s'est développée à une époque où l'irresponsabilité pénale de la personne morale était la règle.

territorialement compétente ne peut être dessaisie dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice qu'à la condition d'avoir été préalablement saisie de l'affaire, objet du renvoi ; que, par acte du 12 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

X... le 17 mars 2017 : Attendu que M.

1998, les documents comptables de la personne morale pour les années 1997 et 1998, notamment les grands livres relatifs à l'exercice 1997-1998 ; qu'il prétend en avoir été empêché du fait d'un vol

1995 ; "aux motifs que le 20 avril et le 11 mai 1995, Louîs X... adressait au préfet de I'lsère deux procès-verbaux de délibérations du conseil municipal de Saint-Marcellin, datées du 30 mars 1995,

saisine d'une juridiction ne relève pas de l'ordre public ; que saisie de l'appel de deux jugements des 5 février et 19 décembre 2001 rendus ensuite des ordonnances de renvoi des 8 juillet 1998 et 16 mars

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable, d'une part, d'infraction aux dispositions de l'article 7 du décret du 8 janvier 1965, d'autre part, d'homicide involontaire sur la personne

des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 6 mai

Y..., directeur financier du groupe Amice-Soquet, a confirmé que Jean-Claude X... avait demandé à ses employés de ne révéler à personne la présence de salmonelles dans l'élevage de Kergoff ; que M.