X..., demeurant ..., 28300 Lèves, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1993 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole de la Beauce et du Perche

partiellement infirmative attaquée, rendue par le Premier président d'une cour d'appel en vertu de l'article 10 du décret du 25 août 1972 relatif au régime transitoire de rémunération des avocats, que Pech

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : P 22-18.086 Demandeur : la société Pêche Chasse Evasion Défendeur : M.

5141-112-1, L. 5143-5, L. 5442-1, alinéa 1, L. 5442-5, alinéa 2, R. 5141-111 et R. 5141-112, R. 5442-1, 5°, R. 5442-1, R. 5442-2 du code de la santé publique, L. 234-2, § II, du code rural et de la pêche

Il résulte de la lecture combinée de ces trois articles, que le renvoi par le code rural et de la pêche maritime à des articles contenus dans le titre concernant la branche assurance maladie du code de

[I], ex-locataire de la péniche « Inattendu », à payer à la SARL TFSE, son bailleur, au titre des réparations locatives telles que définies au bail du 1er mai 2010, les sommes de 10.223,61 € TTC correspondant

[A] qui lui demandait de changer de position pour une pêche plus fructueuse), et les horaires de travail (la durée de la campagne de pêche), fixe la rémunération des marins et procède à la répartition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jégo Quéré et compagnie d'armement à la pêche, dont le siège est ...

commun à tous les intéressés, non plus que la seule possibilité d'interdiction au public de l'usage dudit chemin, la cour d'appel a violé l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche

Grâce soit rendue à Dieu qui cache mon péché et me donne l'opportunité du repentir, une fois de plus" ; que le lendemain il notait "j'ai confié Y... aux bons soins de l'hôtesse de British Midland et j'ai

partie civile de sa demande de réparation ; "aux motifs que la désignation d'X... comme étant celui qui a pris un risque énorme en faisant des ventes à découvert sur le MONEP et a commis ainsi un péché

acquis en 1974 ; que cet immeuble est situé en zone NDS du plan d'occupation des sols, ce qui signifie que ne peuvent être autorisés que les aménagements allégés nécessaires aux activités agricoles ou de pêche

d'ordre public du fermage et de faire échec au congé régulièrement délivré par les bailleurs, la cour d'appel a violé le principe fraus omnia corrumpit, ensemble l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche

Josu Mirena, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, du 4 mai 1990 qui, pour infractions à la police des pêches maritimes, l'a condamné à une amende de 250 000 francs.

[G] avait manqué à ses obligations définies à l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime et en conséquence rejeter sa demande de cession de bail, que la faculté de céder le bail dans le

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 440 DU CODE RURAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 23 MARS 1957 EST PROHIBEE, LA MISE EN VENTE DANS CHAQUE DEPARTEMENT DES DIVERSES ESPECES DE POISSONS PENDANT LE TEMPS OU LA PECHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS AYELLO ET FILS (SOCIETE AYELLO), QUI SE LIVRE AU COMMERCE ET A LA VENTE DE FILS, CORDAGES ET FILETS DE PECHE FABRIQUES PAR DEUX SOCIETES FILIALES

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : W 23-17.683 Demandeur : la société Pêche Chasse Evasion et autres Défendeur : M.

procédure pénale ; " qu'en estimant, au contraire, que seuls sont soumis aux formalités et délai prévus par l'article L. 237-4 et L. 237-5 du Code rural, les procès-verbaux dressés par les gardes-pêche

Goran, le comité régional des pêches maritimes et élevages marins de Bretagne (CRPM), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 20 octobre 2005, qui, pour pollution