l'irrégularité du taux effectif global du prêt-relais ; Attendu qu'après avoir relevé que le prêt-relais se présentait sous forme d'une d'ouverture de crédit en compte courant, la cour d'appel a retenu, à bon

Que Mme Renée Y... soutient qu'elle n'a pas géré les comptes de son père mais reconnaît avoir effectué des retraits ; Que le tribunal a considéré à bon droit qu'elle avait l'obligation de rendre compte

l'employeur de prendre acte de la rupture du contrat de travail pour toute absence non justifiée dans les trois jours ; qu'un licenciement prononcé dans ces conditions avait nécessairement une cause réelle

l'avoir débouté de sa demande de paiement d'un rappel de salaire et de congés payés pour les mois d'avril et mai 1996, d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement sans cause réelle

société Culture espaces, quinze voitures afin de bénéficier de la remise importante que Peugeot consentait à son employeur ; que les voitures étaient payées à Peugeot par chèque de la société Europe Rent

V..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° H 19-13.813 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2018 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Renn ex.co

notifié le 20 juin 2014 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de décider que le licenciement est dépourvu de cause réelle

l'expropriation dudit terrain pour cause d'utilité publique, soit des servitudes prévues à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes

France exerçait ses fonctions à Paris ; que, le 19 octobre 1990, il a refusé d'aller travailler à Fontenay-sous-Bois à la suite du transfert du siège social de la société dans cette localité ; que, par

sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, pris en ses troisième et quatrième branches réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle

technico-commercial, a été licencié le 29 octobre 2002 pour insuffisance professionnelle ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 3 octobre 2002, qui, pour infractions douanières, les a condamnés solidairement à des pénalités douanières et au paiement

José Y..., qu'il est donc établi qu'en réalité la SGN effectuait le rhabillage des quartiers de viande endommagés lors de la manutention réalisée par la SCAC ; que la réalité de ces remises en état rend

, des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955 ; 3°/ que la violation par l'employeur d'une clause de garantie d'emploi ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse

éléments des débats et notamment des constatations des premiers juges (jugement p. 4 2 et 3) que c'était le choix du modèle de "la meilleure qualité", et donc pas nécessairement celui de l'essence du bois

POUR LA SOMME DE 41 870 FRANCS RESULTANT DE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR RENE Y...

F... et tendant à l'enlèvement d'un dépôt de bois, l'arrêt attaqué (Rennes, 18 septembre 1990) retient, par motifs adoptés, qu'il résulte de l'analyse de la donationpartage du 16 mai 1955 que l'emplacement

F..., par la société exposante, d'un état fourni par la société AG2R La Mondiale et mentionnant le montant de la rente revalorisée selon les modalités contractuellement définies, sous astreinte de 100

un aspect spongieux avec perte des qualités mécaniques du bois ; Que l'examen d'une bille d'iroko permet dès l'abattage de visualiser les zones aubieuses qui diffèrent du bois « parfait » par leur

Jacques Y..., demeurant ..., et actuellement ..., en cassation du même arrêt rendu entre eux le 17 novembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A) ; La demanderesse au pourvoi