S... s'est abstenue de prendre contact avec l'association chargée de la mise en place du droit de visite en lieu neutre, de sorte que les enfants ont été privés de ces rencontres avec leur mère, du seul

procédure disciplinaire puisque l'article 23 de la loi du 3 août 1995 lui interdisait d'y faire mention, sous quelque forme que ce soit et sur quelque document que ce soit , de sorte qu'en s'étant abstenue

P... a sollicité, dans un premier temps, des précisions et en quelque sorte procédé à une enquête, ce qui est corroboré à la fois par les courriels de M.

opération réglementée sans préciser la nature des dispositions légales ou réglementaires régissant cette opération, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en l'absence

Les parties sont tenues par ailleurs de régler la provision pour les frais d'acte de partage à hauteur de 32 300 euros chacun (provision déjà incluse dans le passif de la communauté comme il est dit

[H] consacrait 30 % de son activité aux chantiers de l'Etat ; que les conditions posées par l'article 7.2 de la CCN applicable étant cumulatives, l'absence de l'une d'elles fait

un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition ; qu'il retient, d'une part, qu'en l'absence

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR rejeté la demande de dommages et intérêts formulée par la salariée pour absence de réintégration dans l'emploi

J... se plaint de faits de harcèlement se manifestant par un dénigrement, des pressions psychologiques, la multiplication de tâches sans rapport avec son emploi et des reproches injustifiés ; qu'à l'appui

du coefficient 275 ; s'agissant du montant des rappels de rémunérations, que leur calcul soulève des difficultés techniques, l'employeur contestant la pertinence des salaires de comparaison en l'absence

attaqué que le greffier assistant la chambre d'accusation était Mme Lallemand lors des débats et Mme Murat lors du prononcé de la décision, et que la minute a été signée par le greffier, sans autre précision

X..., pour l'exercice précédent, n'avait pas atteint le chiffre d'affaires qui avait été convenu avec l'employeur, ce qui rend compréhensible l'absence d'évolution de sa rémunération pour l'exercice suivant

A RECONNU QUE L'ABSENCE DANS LE CONTRAT DE TOUTE INDICATION SUR LA QUALITE DE CHIRURGIEN-DENTISTE, EN CE QUI CONCERNAIT Z..., AVAIT EVEILLE SES DOUTES ; QUE, TOUTEFOIS, LE DEMANDEUR AURAIT, SELON LUI

Cette attribution d'un agrément permanent montre que lesdites entreprises peuvent intervenir à une fréquence régulière.

Prise en charge la moitié de la somme par le sous-traitant Kepler 29 janvier 2015 : Michelin : mécontentement du client dû à l'absence de contrôle.

trouve et il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; que le procès-verbal doit alors comporter avec précision

au titre des motifs de rupture était l'erreur de comptabilisation de 1 066 personnes dans les statistiques, les " autres faits ayant donné lieu à des avertissements, ou à des erreurs sans autres précisions

La société Bizcom fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme nouvelle la demande tendant à l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'absence d'attribution de volume minimum, à hauteur de 400

, outre une absence de prise en compte de l'état de santé, ayant eu pour effet de le dégrader.

préjudicielle suivante : Les dispositions L. 723-1, L. 723-2, L. 725- 3 et L. 725-12 du code rural et de la pêche maritime en tant qu'elles confèrent aux organismes de mutualité sociale agricole des attributions