Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 mai 1994), que Mme X..., propriétaire avec ses enfants majeurs de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires

perception d'honoraires fondée sur l'inexistence du mandat se prescrivait par trente ans par application de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, qu'en l'absence

V... à régler les charges de copropriété incluant les charges d'ascenseur calculées sur la base des dispositions réputées non écrites pour les années 2008 à 2017, la cour d'appel a violé l'article 480

S..., en ce qu'elle prévoit, outre le prix de vente, la création d'un lot n° 6 et l'établissement d'un projet modificatif du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division de l'immeuble «

des parties communes qu'elle détient dans la copropriété et que cet abattement n'a pas lieu d'être ; toutefois, l'existence d'une copropriété engendre un certain nombre de contraintes pour les copropriétaires

de copropriété de la résidence [...] précise, d'une part que sont des parties communes "les terrasses ou loggias" même réservées à un usage strictement privatif, d'autre part qu' "aucun aménagement ni

de copropriété modifié du 20 janvier 1951 mais selon ceux affectés aux lots dans le règlement de copropriété initial du 26 avril 1950, toutefois, il ne demande pas l'annulation de cette assemblée générale

Y..., faisait valoir que celui-ci était l'expert-comptable du cabinet Sappa Stagi dont le gérant a été condamné pour abus de confiance, au titre de détournements opérés dans les copropriétés, moyen de

en pleine propriété) sur les [...] , [...] , cadastré section [...] pour une contenance de 10 ares et 22 centiares (état descriptif de division et règlement de copropriété établi par acte de Maître François

X... de le décharger de l'obligation de payer sa quote-part de charges de copropriétés correspondant à la dépense de la copropriété en matière de frais de procédure, et d'ordonner en conséquence au SYNDICAT

B... avait seul comparu, qu'il énonçait se référer aux moyens développés dans son assignation et que celle-ci ne comportait aucun moyen tiré de ce qu'en l'absence de contestation des décisions d'assemblée

Ainsi, il s'agit notamment du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division de l'immeuble, avec leurs modificatifs éventuels ; des conventions conclues par le syndic soit avec des copropriétaires

En tout état de cause, le consentement individuel des copropriétaires ne peut suppléer le vote obligatoire par l'assemblée générale, les textes régissant la copropriété étant d'ordre public.

de copropriété contenu dans l'acte du 16 décembre 1935 précité; il y était stipulé que l'étage souterrain à l'exception des caves affectées à chacun des copropriétaires, le rez-de-chaussée et le huitième

[...], sur l'applicabilité de l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965 et sur la constructibilité de ces lots, ainsi que par l'indemnisation proposée, la cour d'appel, qui en a exactement déduit l'absence

par les copropriétaires au syndic mais non reversé à cette dernière ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser l'absence de versement du salaire à la gardienne, la cour d'appel

E... ne justifie pas avoir notifié de changement d'adresse au syndic de copropriété ; - la fraude de Mme Z... ne résulte d'aucun élément ; - la circonstance que Mme C...

de copropriété, tout en retenant que la dalle réalisée ne permettait pas un usage du lot conformément à la destination prévue au règlement de copropriété pour cela précisément, et seulement, qu'elle ne

[J] en qualité de syndic et publié un nouveau règlement de copropriété le 8 septembre 2009 ; que le syndicat des copropriétaires et M.

engagée par lui au nom du syndicat des copropriétaires et tendant à faire constater la responsabilité de l'OPHLM de la ville de Nice pour tous les désordres affectant les parties communes au sens du règlement