d'appel de Paris, qui a excédé ses pouvoirs en formulant une injonction quant aux actes d'instruction à prendre et en privant, hors de tout cadre légal, les juges d'instruction de la conduite de leur

société Sonari qu'à la suite de l'audition du témoin Z..., en date du 2 février 1984, et dès lors que postérieurement à cette date et jusqu'à la désignation de la juridiction chargée d'informer, aucun acte

Gilles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges, en date du 25 janvier 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés et agressions sexuelles

a violé les articles 80, 122, 131, 80-1, 116, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que constituent des actes d'instruction, lesquels sont nuls s'ils sont réalisés en dehors des

seules indications portées par l'employeur sur la déclaration ont permis à la caisse de se retourner vers la victime pour qu'elle établisse une déclaration d'accident du travail, ce qui constitue un acte

le 24 janvier 1994, contre l'arrêt précité, un pourvoi au greffe de la juridiction, Patrick X... s'est pourvu contre la même décision le 4 février 1994, auprès du chef d'établissement pénitentiaire, l'acte

civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsqu'une caisse de sécurité sociale prend en charge un accident au titre de la législation professionnelle après avoir procédé à une mesure d'instruction

"aux motifs que l'article 12-2 a) de la Convention européenne d'extradition exige que soit produit à l'appui de la requête l'original ou l'expédition authentique du mandat d'arrêt ou de tout autre acte

; que par lettre recommandée avec avis de réception du 9 mai 2011, la caisse lui notifiait la fin de l'instruction et la possibilité pour celui-ci de consulter les pièces constitutives du dossier (pièce

publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévues par la présente loi, se prescriront après trois mois révolus à compter du jour où ils ont été commis ou du jour du dernier acte

mission à entête de la société Akzo Nobel, qui n'a jamais existé, et dans un courriel faussement attribué à Mme B..., sans rechercher comme cela lui était expressément demandé, au besoin en ordonnant les actes

que Monique X... est intervenue à l'acte du 16 décembre 1994 ; que cet acte précisait qu'en réalité le bien vendu par les époux A... n'était pas porté au cadastre rénové sous les numéros BP 34 et BP 35

. ; qu'il a émis des réserves dans un courrier du 7 avril 2010 ; que la caisse ayant pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle sans procéder à une instruction préalable, il

violation des articles 80, 81, 171, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler les actes

Q..., la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "2°) alors que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations

Selon les deux premiers de ces textes, la prescription de l'action publique est de trois années révolues du jour où le délit a été commis, si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction

instance, sur une demande de mise en liberté provisoire du prévenu (arrêt n° 167-88 du 3 novembre 1988) ; " alors que, ne peuvent être appelés à siéger un magistrat ayant antérieurement participé à un acte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Lydienne X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel

au moment où il a procédé à ses premiers actes d'instruction, le 22 août 1986 ; " alors que la date figurant sur une ordonnance émanant d'un président du tribunal fait foi jusqu'à inscription de faux

André, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, en date du 6 juin 2007, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du DOUBS, sous l'accusation de viols aggravés ;