CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2018 Cassation partielle sans renvoi M.

judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 11 décembre 1996, qui, sur renvoi après cassation, a renvoyé les intéressés devant le tribunal correctionnel

David A..., domicilié [...], 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Mme Z... et l'UDAF de la Gironde ont formé un pourvoi

, qui invoque l'absence de cause, d'en apporter la preuve, étant observé que, en l'espèce, la cause du billet à ordre est suffisamment démontrée, la société Limousin holding ne contestant nullement avoir

, au fait que le CED 83 n'a pas entendu remettre la liste des personnes en cause, que ces éléments ont permis à la caisse de crédit agricole d'avoir une connaissance suffisante de la nature et du mode

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) La Cordaire, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; qu'au demeurant, en retenant qu'il résultait des éléments de la cause que Mme [U] avait effectué les

a transmis à la CNITAAT ses observations ; que la caisse a sollicité, le 17 mai 2019, la réinscription de l'affaire au rôle ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'un délai de plus de

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Cassation M.

surévaluation frauduleuse de l'apport en nature entraînera la cassation de l'arrêt, ayant retenu cette même connaissance dans le cadre de l'escroquerie ; "alors, de quatrième part, qu'en retenant que

en cause la précédente décision de la CPAM du 31 mars 2021 et que le juge de la tarification n'a pas compétence pour apprécier les conséquences d'une modification par le médecin conseil de la caisse d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

que la cession à la SCA Hygiène Product est ancienne et que le patrimoine de la SA Groupe Paredes génère un chiffre d'affaires plus élevé, et en retenant que cette cession de 2003 est intervenue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

, pour caractériser la fuite de Monsieur [R], que Monsieur [R] aurait, à l'audience, « admis, qu'après avoir appris sa condamnation en [septembre] 2015, il avait « pris peur », « s'était posé dans une

Finance, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la Caisse de congés payés du bâtiment de la région du Nord, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Calser, et après en