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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00584
27 mars 2013
X..., engagé en qualité de technicien par une caisse d'allocations familiales le 1er juin 1983, a, en juin 1993, réussi un examen sanctionnant la fin d'études de la formation des cadres option "agent de
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14 mai 1987
du personnel des organismes de sécurité sociale, aux termes desquelles : "En cas de promotion dans une catégorie ou échelon d'emploi supérieur, les échelons d'avancement à l'ancienneté sont maintenus,
cr
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15 décembre 2004
(pièce 1-1)" ; que "William Z..., contrôleur des Impôts, en résidence à la direction nationale d'Enquêtes Fiscales, 6 bis rue Courtois, 93695 Pantin, en poste à la brigade d'intervention Interrégionale
61372651cd58014677424a07
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02001
16 novembre 2016
affectés dans certaines antennes ou agences locales Pour les agents dont les cas seront énoncés ci-après, la caisse a reconnu leurs fonctions itinérantes et leur a réglé la prime d'accueil de l&apos
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3 juin 1981
BERNARD X..., "AGENTS TECHNIQUES HAUTEMENT QUALIFIES" DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME, ONT ETE, EN APPLICATION DE L'AVENANT DU 17 AVRIL 1974 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01074
23 juin 2015
des options du cours des cadres de l'école nationale organisé par la F.N.O.S.S. et l'U.N.C.A.F. ; que cet article sur lequel madame X... axe son argumentation dispose que ces agents obtiennent un échelon
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11110
26 septembre 2018
Y..., conseiller rapporteur, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, de la
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01409
19 septembre 2013
, une telle intervention ne relevait pas des emplois de la filière péage tels que définis par la convention collective, cas dans lequel l'agent de sécurité remplaçait nécessairement un salarié de la filière
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01802
18 septembre 2018
dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, de faire usage du "commuting" et, pour le personnel employé dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, de s'installer à Dublin ou à Londres, cette
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7 mars 2001
l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1998 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la Banque nationale
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01838
13 septembre 2012
Aux termes de l'article 14 de la convention collective nationale du Crédit Agricole, un préavis d'un mois plein est accordé aux agents titulaires dont les emplois relèvent des catégories A à E, ayant moins
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00472
15 mars 2017
, ayant « pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi », Mme [
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00873
13 mai 2015
de passage à Orly Aérogare (statut employé/ coefficient 190) agent Copax à Rungis (statut employé/ coefficient 200) Ces propositions détaillaient les caractéristiques des postes (proposés à mi-temps
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10680
24 mai 2018
ainsi que celle du même jour dans lequel il liste les missions d'un responsable d'agence, ainsi que sur les bulletins de paye à compter d'avril 2014 mentionnant l'emploi de responsable d'agence ; que
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01579
5 juillet 2011
Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent.
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7 juin 2000
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable de corruption passive ; " aux motifs que l'existence du système de corruption entre 1994 et 1996 impliquant certaines auto-écoles, des agents
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17 mai 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01322
occupait en dernier lieu le poste d'adjoint au directeur d'agence, et exerçait de fait les fonctions de directeur de l'agence de [...] ; qu'il a été licencié pour insuffisance professionnelle le 23 mai
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10340
27 mars 2019
L'article 4 des deux contrats d'engagement stipule que lorsque le fonctionnement du point de vente nécessite l'emploi de personnel, l'agent est libre d'embaucher, licencier et fixer les conditions de travail
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