X...de sa demande de condamnation sous astreinte de M.

avait été liquidée par deux jugements des 21 avril et 23 octobre 2015, M. et Mme U... ont saisi à nouveau un juge de l'exécution en liquidation de l'astreinte ; que, par jugement du 3 janvier 2017, ce

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande de Madame Y... tendant à voir liquider l'astreinte prononcée le 18

QUE SOURDOT A OBTENU A L'ENCONTRE DE POISSON, DIT DEROISSIC ET DE DAUCHY, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT ACTUELLEMENT LES CONSORTS X..., UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 14 MARS 1958, DEVENU DEFINITIF

selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, 6 décembre 2004) que par décision du 16 février 1998, le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Cayenne a enjoint sous astreinte

JUGEMENT L'AYANT CONDAMNEE A VERSER A X..., CHAUFFEUR DE TAXI QUI AVAIT ETE A SON SERVICE,500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT ET A LUI REMETTRE UN CERTIFICAT DE TRAVAIL SOUS ASTREINTE

l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour ordonner à la société Orpea, à la demande de l'Association pour la défense de l'environnement de Polangis (ASEP), de suspendre, sous astreinte

X... a été définitivement condamné par arrêt du 11 juin 1976 de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, à une amende et à la réaffectation du sol en vue de rétablissement des lieux dans leur

n'est que la suite de l'instance ayant prononcé l'astreinte ; qu'il convient en conséquence de surseoir à statuer sur les pourvois formés contre l'ordonnance de référé du 20 février 1998 qui liquide l'astreinte

; AUX MOTIFS TOUT D'ABORD QUE « Madame X... ne saurait, au motif par ailleurs pertinent qu'une délibération (N° 4) contrevient à ses droits acquis du fait de l'assemblée générale antérieure et définitive

conclure deux contrats de prévoyance offrant des "garanties de base" aux risques décès, incapacité et invalidité et à prendre en charge 50% des cotisations afférentes, cet accord collectif, qui ne définit

Est Méditerranée (la société) a donné à bail à Mme X... un logement ; qu'un arrêt signifié le 15 novembre 2001 a condamné la bailleresse à réaliser dans l'appartement loué des travaux, sous peine d'astreinte

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1963, QUI A DECLARE IRRECEVABLE LA REQUETE DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION TENDANT A L'OCTROI D'UN DELAI SOUS ASTREINTE

l'acte de vente sous astreinte a été signifiée à Mme W... par exploit du 6 octobre 2003, de sorte qu'elle avait 8 jours, soit jusqu'au 14 octobre 2003 pour signer l'acte de vente, une astreinte de 150

pouvait prendre en compte son absence délibérée de participation aux gardes à la clinique Sainte-Anne puis au cabinet de Châtellerault, au motif qu'il s'agissait d'un élément entériné par l'arrêt définitif

provisoire fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 7 juin 2018 et D'AVOIR confirmé le jugement ayant assorti d'une nouvelle astreinte provisoire l'obligation des exposants de faire procéder

jusqu'à la libération définitive des lieux ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de suppression de l'astreinte ; Mais attendu que c'est dans l'exercice

VU L'ARTICLE 500, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE L12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION; ATTENDU QU'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DEVENUE IRREVOCABLE TRANSFERE DEFINITIVEMENT

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 mars 1986), qu'après le prononcé définitif du divorce des époux X... - Y..., la femme a demandé à son mari la délivrance du " guett ", que celui-ci

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 18 octobre 2005, qui a prononcé sur une requête en contestation de liquidation d'une astreinte ordonnée par un arrêt