tiers détenteurs n'étaient pas recevables à contester la réalité comme le quantum de la dette du débiteur principal, ayant fait l'objet d'une décision de justice définitive à l'égard de ce dernier, la

nullité énoncer non seulement le fait poursuivi mais aussi le texte de loi qui le réprime ; que les règles essentielles gouvernant les conditions d'existence et d'exercice de l'action publique ont un caractère

, étaient irrecevables à intervenir devant la cour d' assises des Yvelines, saisie après renvoi ordonné par la commission de réexamen d'une décision pénale définitive ; qu'en rendant un arrêt civil

cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2001, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 100 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision

Y..., qui dépendait elle-même de la condition d'agrément de ce dernier, pour estimer que ces parties avaient écarté le caractère rétroactif de la réalisation de la condition, la cour d'appel a privé sa

X... a été nommé président du conseil d'administration de la société Nexus, alors filiale à 100 % de la société FCR; que le 7 juin 1989 il a démissionné de son mandat social; qu'il a saisi la juridiction

activités sociales et culturelles ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de l'article 3 de ce protocole que les parties « s'accordent à reconnaître à la présente transaction le caractère

définitif à sa démission; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail, ainsi que l'article 1134 du Code civil; alors, ensuite, que le caractère

distinctif, a légalement justifié sa décision. 16.

que cette liquidation prématurée était d'autant plus fautive que la SARL [...] avait perçu une indemnité d'éviction de 120 000 euros, ce qui aurait dû conduire le liquidateur à établir un résultat définitif

X..., ès qualités de représentant légal de son fils mineur Mickaël, a été déclaré responsable ; qu'une précédente décision a liquidé le préjudice de la victime, mis à la charge de M.

au regard de l'article 2044 du Code civil ; et alors, selon le second moyen : 1 / qu'en déclarant que la transaction portant cessation définitive de la relation salariale entre les parties avait

Sur appel de cette décision, par arrêt du 26 mai 2014, la cour d'appel a condamné M.

Serge Y... son refus du 7 septembre 1995 de signer l'acte authentique destiné aux tiers, la cour d'appel avalise ainsi la naissance d'une situation contractuelle, irrévocable et définitive même à l'égard

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que : « Le Président a déclaré le jury définitivement constitué. (...)

" ; qu'en fait, contrairement aux premiers juges qui avaient particulièrement motivé leur décision, en retenant que M.

de la licence de transport prononcée par cette décision administrative ; "aux motifs adoptés que le préfet de région a pu légalement retenir à l'appui de sa décision du 4 mars 2002 deux infractions

X... dans ses observations adressées après communication du réquisitoire définitif, en application de l'article 175 alinéa 5 du code de procédure pénale ; que l'avocat de Mme X... reconnaît d'ailleurs,

[Q] avait été déclaré par le médecin du travail définitivement inapte à son poste de poseur de moquette avec des capacités restreintes limitées à des tâches non répétitives, sans charges lourdes et sans

X... aurait été établi en vue d'être produit auprès de l'employeur, sans vérifier d'ailleurs si tel avait été le cas, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.