le fondement de l'article 237 du code civil ; qu'un jugement irrévocable du 30 mai 2008 a dit que « la loi turque était seule applicable au jugement de divorce entre les époux, tous deux de nationalité

de l'époux, a condamné M.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur [D] à verser à Madame [H] la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QU'en application

Y... de sa demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal, prononcé le divorce aux torts de l'époux, condamné M.

tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Saintes, 22 mars 2002) d'avoir sur demande conjointe

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire de la demanderesse et sont reproduits en annexe : Attendu que les juges du second degré ont justement énoncé que l'époux qui a occupé le domicile

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'annexé à l'arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 mars 2008) d'avoir condamné

le juge ne peut écarter des débats un élément de preuve que s'il a été obtenu par violence ou fraude ; Attendu qu'un jugement du 12 janvier 2006 a prononcé à leurs torts partagés le divorce des époux

est âgé de 66 ans et l'épouse de 68 ans ; que les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens ; que Mr.

-M., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

ALORS QUE s'il appartient à celui qui se prétend victime d'un recel d'en apporter la preuve, il appartient à celui des époux qui a disposé d'actifs communs sans l'accord préalable de son conjoint d'établir

des conjoints, de l'âge des époux et de la durée de leur mariage, du temps déjà consacré et restant à consacrer à l'éducation des enfants et des droits que chaque époux percevra dans la liquidation du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Cependant, en vertu de l'article 238 du code civil, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors

X... aux dépens ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-sept.

soit condamné à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, à énoncer que la vie commune des époux avait été brève, que l'époux travaillait

Jean-François Z..., tous deux domiciliés [...] , 3°/ à Mme Virginie Y..., domiciliée [...] , 4°/ à la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées, société anonyme, dont le siège est [

D... produit deux documents et non pas une attestation ; que le fait que l'attestant soit, si Mme X... en justifiait autrement que par une simple allégation, un ami de son époux ne prive pas l'attestation

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...