C... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 7 février 2020, qui pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 500 euros d'amende avec sursis

Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de BESANCON, en date du 17 janvier 1989, qui l'a condamné pour exportation sans déclaration de marchandises ni prohibées ni

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 15 septembre 2003, qui, pour recel d'escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende et a prononcé

[T] au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif à supporter celui-ci à hauteur d'une somme de 500 000 euros, sans s'expliquer sur le quantum de cette condamnation, la cour d'appel a violé l'article

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 29 octobre 2018, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 500 euros d'amende et a prononcé

condamnation amnistiée, mais toujours applicable sans qu'il le sache en vertu d'une loi de 1947 abrogée depuis 2005, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil ; ALORS

envers la commune de La Rochelle en raison de la notification le 19 mars 1979 de la transaction intervenue le 8 janvier 1979 entre la commune et les sociétés SPEC et Siplast, la cour d'appel a pu condamner

applicable à toute mesure d'interdiction, même prononcée par décision devenue définitive, dès lors qu'elle n'a pas été exécutée; qu'il est constant qu'Abdelnasser X. remplissait, à la date de sa condamnation

en conséquence la société RGL COIFFURE à verser diverses sommes à la salariée à ce titre ; que, pour prononcer ces condamnations, la Cour d'appel s'est, en effet, fondée sur le fait que la société avait

qu'en condamnant dès lors l'institut Bergonié au plein de la demande des salariées sans effectuer cette vérification indispensable et sans fournir aucun élément de nature à justifier le montant des condamnations

X..., avocat, a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, statuant en matière disciplinaire, sur l'appel d'une décision du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris

Françoise, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2006, qui, pour violences aggravées, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec

G... à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de son préjudice moral et que la partie civile n'avait pas interjeté appel de cette décision, la cour d'assises d'appel qui a condamné l'accusé à verser

[J] et [L], en estimant qu'il manquait un étayage documentaire pour entrer en voie de condamnation, n'a pas relevé appel de cette décision qui a acquis un caractère définitif ; contrairement à ce qu'affirme

Grandpierre, président et conseiller de la première chambre de cette cour d'appel devant statuer sur l'appel interjeté contre un jugement ayant prononcé une sanction disciplinaire à l'encontre de M.

ACCEPTE, LE 14 AOUT 1962, UNE LETTRE DE CHANGE DE 10000 FRANCS, TIREE SUR ELLE PAR BERANGER, INSTALLATEUR EN PHARMACIES, ET SUCCESSIVEMENT ENDOSSEE PAR CELUI-CI ET PAR LA SOCIETE SPECIPHARMA, A ETE CONDAMNEE

qu'en allouant pourtant à ce dernier la somme de 10 000 euros à titre de rappel de salaire, sans même préciser les modalités de calcul du montant des heures supplémentaires auquel l'employeur était condamné

REJET DU POURVOI DE VALENTIN (JEAN-MARIE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 5 JANVIER 1968, QUI L'A CONDAMNE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT DU CHEF DE VIOLENCES AVEC PREMEDITATION

Q... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2020, qui, pour faux et usage, l'a condamnée à 500 euros d'amende.

l'arrêt suivant : CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par l'association Thémis, ès qualité d'administrateur ad hoc de Marie X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel