civile et de sa demande en paiement d'un franc symbolique à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs propres et adoptés que, par de justes motifs, les premiers juges avaient renvoyé Mohamed Z... des fins

Gérard Y..., demeurant ..., 2°/ de Mme Gisèle Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

d'ancienneté au 27 juin 1992 qu'il a accepté en qualité de chargé du développement de la clientèle étrangère (Amérique du Nord et Japon), son poste basé au Canada (Québec) ; que dans le courant de l'année

X... est devenu entraîneur adjoint de l'équipe "A" pour deux autres années, sa rémunération étant portée à 55 000 francs (7 622 euros) outre primes diverses et avantages en nature ; que, par avenant du

mois; que le contrat a été renouvelé deux fois, la première pour la période du 29 août au 31 octobre 1988 et la seconde du 1er novembre au 31 décembre 1988, date à laquelle elle a perçu l'indemnité de fin

la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers

, qu'en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, l'indemnité d'expatriation qui n'est subordonnée à aucune justification de frais, mais est destinée à compenser les sujetions et les conditions

Par acte du 17 février 2016, [W] [M] a fait délivrer congé à Mme [E], à effet au 31 octobre 2018, pour reprise sexennale aux fins d'exploitation de la parcelle par ses petits-fils. 5.

la fidélité de son conjoint ; que les faits de nature criminelle, commis dans un cadre familial avec une arme à feu, ont porté un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public qui perdure une année

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Hôpital privé La Casamance.

Selon l'arrêt attaqué, (Angers, 17 septembre 2019), M. et Mme U... ont confié le remplacement des huisseries d'un château à la Société morannaise de travail du bois (la société SMTB), aujourd'hui en liquidation

une baisse de 22 % la première année, une augmentation par rapport à cette année défavorable de seulement 9 % l'année suivante et dont le montant du bénéfice constaté par le résultat financier est resté

Z... ; qu'une expertise a été ordonnée par cet arrêt aux fins de déterminer le préjudice subi par M.

233-5, L. 233-5-1, R. 233-1, R. 233-5, L. 263-2 du code du travail, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Philippe Y... des fins

Anne-Lise, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et

1989, 1990 et 1991, particulièrement des déclarations faites à l'administration fiscale selon le formulaire DAS 2 que celle-ci a versé au cours de ces trois années à plus de 170 bénéficiaires, la somme

d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant à Mme Martine Y..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

C... plusieurs années après la cession, quant au défaut d'étanchéité du bâtiment, sont peu pertinentes dès lors qu'aucun désordre n'a été allégué à ce sujet ; que les considérations concernant le fait

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 15 septembre 2003, qui, pour recel d'escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende et a prononcé

[E] faisant de l'âge de 65 ans un seuil à partir duquel la résiliation du mandat qui lui est confié peut intervenir à tout moment, avec préavis ; qu'il n'y a donc pas de discrimination (arbitraire) au