l'arrêt attaqué (Lyon, 30 juin 2000), que la société 2RJ Développement, qui a conçu un projet en vue de mettre en place un serveur dénommé Isope, a, dans ce but, rédigé un cahier des charges et pris contact

selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 octobre 1998), que la Société d'habitations à loyer modéré Sauvegarde Immobilière, devenue la société SCIC Habitat Rhône-Alpes (SCIC) ayant donné un appartement à bail

X... était inscrit au registre du commerce et des sociétés, et que les revenus des locations escomptés devaient s'élever à 106 925,29 euros sans constater ni la réalité de ces revenus locatifs, ni le fait

G..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 27 juin 2018, qui, pour soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions d'hébergement contraires à la dignité

X..., membre de la SCP X... et Goulletquer, étant désigné administrateur ; que l'administrateur a notifié, le 12 août 1994, à la société Seafrigo la "résiliation" des contrats de location ; que la société

de crédit-bail immobilier portant sur un ensemble immobilier, lequel a fait l'objet d'une sous-location au profit de la société [...] , société holding de la société A.... 2.

du 13 janvier 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 1991), que le 16 décembre 1988, la Compagnie des Immeubles de la Plaine Monceau (CIPM), propriétaire d'un appartement donné en location

conclu avec le Crédit foncier de France (CFF) le 4 février 1970, pour la construction d'un groupe d'immeubles; que Mme X... a, selon bail du 27 janvier 1971, pris en location un appartement dans l'un

contre un grand logement rural propre et des revenus supplémentaires en exploitant un grand terrain potager déjà planté d'arbres fruitiers" ; que, le 20 octobre 1986, M.

escomptés devaient s'élever à 75 808 euros sans constater ni la réalité de ces revenus locatifs ni le fait qu'ils auraient constitué 50 % des revenus du foyer fiscal, la cour d'appel a privé sa décision

des loyers et charges qu'aurait pu percevoir le propriétaire si les locaux avaient été loués ; qu'en juin 1994, la société MVH a sollicité auprès de l'administration fiscale la restitution du droit de bail

X... a donné à bail, à compter du 1er avril 1996, aux époux Y... une maison d'habitation ; que, le 4 mai 1998, cette maison a été détruite par un incendie volontairement provoqué par M. Z... ; que M.

conclus le 28 février 1989, la société Messy a donné en location à la société Le Comptoir des sols trois véhicules pour une durée de 36 mois à compter de leur mise à disposition, le contrat étant renouvelable

en résiliation V... bail ne porte plus que sur ce défaut V... paiement, et non sur l'attestation d'assurance qui a été produite avec les contrats par lettre recommandée avec accusé V... réception du 14

somme de 199 206 francs" ; qu'en la condamnant à payer les sommes de 28 557, 24 francs outre intérêts légaux ainsi que celle de 199 206 francs dans les mêmes conditions, la cour d'appel, qui a constaté

Y... des contrats de location-gérance et de cession passés avec les dirigeants de droit des associations caractérisaient la disposition des biens de celles-ci comme des siens propres, sans constater ni

Le 4 septembre 1986, la SCI a acquis des locaux professionnels qu'elle a donnés en location, sous forme de crédit-bail immobilier, à la société Fac pour une durée de quinze ans. 3.

X... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 26 mai 1995, un pourvoi incident contre le même arrêt; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation

(6e chambre, section C), au profit de Mlle Jacqueline X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Mlle X... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 26 mai 1995, un pourvoi incident contre

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mars 2000), que les Assurances générales de France (les AGF) ont donné en location