Par son deuxième moyen, elle fait grief à l'arrêt de limiter sa créance à titre de prime de treizième mois à une certaine somme, alors : « 1°/ que la saisine de la juridiction prud'homale interrompt

[C] fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 5 517,77 euros sa créance à l'encontre de l'indivision au titre des travaux financés et réalisés par son industrie personnelle dans l'immeuble acquis par

seules les sommes versées par l'employeur au salarié peuvent être déduites de la créance au titre de l'indemnité de préavis ; qu'en déduisant en l'espèce des sommes dues au salarié au titre du préavis

X... et celui de l'indemnité légale résultant des dispositions du Code du travail, laquelle différence devait nécessairement venir en déduction de la créance de ce dernier au titre de la garantie de ressources

En statuant ainsi, alors que le salarié n'avait droit au titre des congés payés qu'à un dixième de la somme due au titre du rappel de salaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Y..., la somme de 170 290 francs, due au titre des condamnations pécuniaires prononcées à son profit en raison de son divorce, a demandé à ce dernier les intérêts légaux de cette somme, de la date de son

de ses émoluments ; qu'une ordonnance d'un président de tribunal a fixé le montant de la taxe due à M.

détenteur que le receveur des impôts lui a notifié le 30 mars 1995, pour le recouvrement d'une créance de TVA due par cette société, pour la période postérieure au jugement d'ouverture ; Sur le premier

nées antérieurement, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes ; Attendu que pour rejeter les demandes du liquidateur, l'arrêt opère une compensation entre la créance de la société

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

de location gérance, la société Le Nautic, dit renoncer irrévocablement à exiger de la société Riboux le règlement de toute somme dont elle estimait être créancière au titre de la redevance et du remboursement

d'heures supplémentaires, il ne pouvait compenser la somme de caractère salarial due de ce fait, avec une créance de l'employeur ; que par ailleurs, le conseil de prud'hommes ayant constaté le bien fondé

détenteur que le receveur des impôts lui a notifié le 30 mars 1995, pour le recouvrement d'une créance de TVA due par cette société, pour la période postérieure au jugement d'ouverture ; Sur le premier

X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de fixation de sa créance et de garantie par l'AGS ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause le Centre de gestion et d'études

"primes diverses" ne peuvent suffirent à dispenser l'employeur de régler les sommes dues à titre d'heures supplémentaires, leur montant est proportionnel au nombre d'heures supplémentaires du mois considéré

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué infirmant le jugement entrepris de ce chef à condamné Philippe F... et la MAAF à payer à Cathy G..., concubine de la victime, au titre

[P] a déclaré sa créance au passif de la société Financière de l'étoile. 2.

ajoutée a déclaré ses créances au passif des procédures collectives, et a assigné M.

par la Coface au titre d'un investissement au Vietnam et de rechercher un accord de paiement avec les créanciers, dans l'attente de cette indemnisation ; que, suivant bordereaux du 29 avril 1998, la société

société Construction moderne d'Armor (la CMA) ; qu'après la mise en réglement judiciaire de la CMA, par jugement du 3 juin 1985, son syndic a assigné la société en paiement de diverses sommes restant dues