du décret n° 69-257 du 22 mars 1969, L. 652-1 à L. 653-17, L. 671-10 et L. 671-11 du Code rural, 2 de l'arrêté du 21 novembre 1991, article 82 (ancien article 86) du Traité de Rome, 593 du Code de procédure

à sa charge la réalisation d'une sérieuse étude de marché qui ne pouvait matériellement être effectuée en moins de vingt jours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

importantes, l'un des deux cogérants intervenant seulement comme le coordinateur entre ses décisions et leur exécution ; que tous les cadres de l'entreprise comme tous les principaux partenaires de la

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10108 F Pourvoi n° N 15-13.112 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 23 avril 2001, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à procéder

FIXER l'ancienneté de la salariée à la date de rupture du contrat de travail en mars 2013 en suite d'un délai de délibéré de 3 mois.

de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1237-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur qui estime que la lettre de démission du salarié n'a pas rompu le contrat de travail et prend l'initiative

du pourvoi ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 433-1 du Code pénal, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 1 et 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-6 et 222-19 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure

A..., pris de la violation des articles 132-71, 313-1, 313-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

de cassation, pris de la violation des articles L. 511-1, L. 511-3, L. 521-2, L. 521-4, L. 521-5 du Code de la propriété intellectuelle, de l'article 1382 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure

, une fin de non-recevoir ou tout autre incident et mettent fin à l'instance unissant le demandeur à l'un des défendeurs peuvent être immédiatement frappés d'appel, sauf en cas d'indivisibilité avec les

10 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 et 591 du Code de procédure

C... a expliqué lors de son audition dans le cadre de la procédure qu'elle a loué le logement en juillet 2011, afin de quitter le domicile parental et alors qu'elle vivait en concubinage et assumait la

pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prolongé la détention provisoire de Vincent X... pour une durée de six mois

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

du code de procédure pénale qui prévoient qu'elles ne peuvent intervenir que lorsque la décision d'exécution de la décision de gel revêt un caractère définitif ; que si le juge d'instruction a organisé

. ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure

[F] aurait été condamné pénalement par une juridiction aux termes d'une décision juridictionnelle aujourd'hui devenue définitive et irrévocable ; qu'à fin d'apporter du poids et une illustration à ses

206 du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions des articles 173-1, 174 et 175, la chambre de l'instruction examine la régularité des procédures qui lui sont soumises ; que, dès lors qu'elle