Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M.

[W], et après débats en l'audience publique du 7 septembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, M.

principaux et complémentaires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 462, 496, 498, 502, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

Denis Y... et Mme Virginie Z..., du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

assassinat, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ; 2 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 janvier 2003, qui l'a renvoyé devant

X..., la société RFA a vendu un pavillon aux époux A..., le prix étant payé au moyen d'un prêt consenti par le Crédit agricole et garanti par une inscription d'hypothèque sur le bien vendu ; que l'acte

le tribunal, puis devant la Cour, Fabrice X... a soulevé la nullité de la procédure aux motifs que : 1 - le dossier fiscal joint au dossier pénal représentait (sic) des ratures, suppressions ou reports

[J], de Me Laurent Goldman, avocat des SCI Arsand, Amaro, Sarom, Yvdo & Indemi, Auceline, Erhug, JCN, Kerhouee, La Bernique, Lolidyl, Marine Invest et Pieralexcor, après débats en l'audience publique du

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 331 et 331-1 de l'ancien Code pénal, 222-22, 222-27, 222-28, 222-29 du nouveau Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut

[Z] [S], après débats en l'audience publique du 13 janvier 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Caullireau-Forel, conseillère rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Tifratine

de la violation des articles 1er de la loi du 9 octobre 1981, 2 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure pénale, défaut

prononcé la confiscation et la destruction des objets saisis, a ordonné une mesure de publication ainsi que l'interdiction d'usage de marque, sous astreinte, a prononcé sur les intérêts civils, et a débouté

Jean-Christophe, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 7 octobre 1993, qui, après relaxe de Michel X... du chef d'abus de blanc-seing, les a déboutés de leurs demandes

Communauté urbaine de Strasbourg (CUS) de l'aménagement de la zone dite du "Bon Pasteur", a vendu un terrain à la société anonyme Omnium foncier et de participation (OFPI) ; que l'acte authentique de vente devait

Cet achat a été financé intégralement par un prêt en date du 5 juin 2014 auprès du Crédit du Nord qui bénéficie d'une inscription de privilège de prêteur de deniers pour l'un des biens et d'une inscription

magistrats en violation des textes susvisés" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les trois magistrats composant la Cour lors des débats

actes de prêt malgré l'interdiction d'antériorité relatée dans l'acte originaire était sans incidence sur les mentions relatives au rang hypothécaire ; Mais attendu que la cour d'appel, a, sans dénaturation

Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 janvier 2025 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Grandemange, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 142-5 et suivants, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut