Des mémoires, en demande et en défense, et des observations complémentaires ont été produits.

invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation et un moyen additionnel annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1999, où étaient présents : M.

Sa demande ayant été rejetée, le 21 décembre 2017, M. O... a formé un recours devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

ultérieurement, un minimum de 200 000 francs étant prévu pour les années 1992 et 1993 ; que les sociétés du groupe Camacte ont institué en 1994, par une décision unilatérale, un régime de retraite additive

peut n'intervenir que pour le montant restant dû après le jeu de la compensation ; qu'en ayant considéré, pour justifier le rejet de la demande de sursis à statuer et l'admission des créances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme

Y... a attrait celle-ci devant la juridiction prud'homale; Attendu que M.

X..., salarié de la société Ardial fiduciaire, faisant valoir que sa rémunération était inférieure au salaire minimum conventionnel, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires

Jean-Michel X..., demeurant ... (20e), ci-devant et actuellement ... (20e), en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de l'Ecole Internationale

Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 26 juin 2006, qui a rejeté sa demande de restitution ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de

l'Immaculée de Saint-Nazaire, d'une indemnité de départ à la retraite ; Attendu que l'OGEC de l'Immaculée de Saint-Nazaire fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 5 février 1998), d'avoir fait droit à la demande

de Mme Y..., alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des lois du 17 juin 1793 et 9 ventôse an XII et du décret impérial additionnel à celui du 9 ventôse an XII que la juridiction

par un même arrêt rendu plus d'un mois après l'audience, à la fois sur la demande de publicité et sur les demandes principales, dans le cadre du règlement de la procédure, la chambre de l'instruction

définitive de sa créance ; que par ordonnance du 23 janvier 1997, le juge-commissaire, constatant le caractère tardif de la requête en admission définitive de la créance, a déclaré l'URSSAF forclose

industriel français, contre le même arrêt, rendu dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Adecco, 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne, défenderesses à la cassation ; La demanderesse

Le 13 décembre 2013, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

X..., médecin-conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement des heures supplémentaires effectuées entre

l'importateur) a importé dans un département d'Outre-Mer diverses marchandises en provenance de la France métropolitaine et d'autres pays de la Communauté et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et la taxe additionnelle

X... et de Mme Y... ; Sur le moyen unique du pourvoi additionnel dirigé contre l'arrêt du 25 octobre 2011, ci-après annexé : Attendu que M.

unique de cassation, pris de la violation des articles 8.1, 8.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 2-1 et 2-3 du protocole additionnel