avocat de la société Dupont médical, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2016), que la société Dupont médical, entreprise

dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel, les difficultés économiques à l'origine du licenciement doivent être appréciées au

un salaire mensuel de 3 658,78 euros complété par le remboursement de ses frais et une prime de 10 % du résultat comptable positif annuel ; que Mme Y... a cédé la société Y... à deux salariés de l'entreprise

décidée en vue de remédier à des difficultés économiques ; que dès lors, en se fondant, pour dénier la cause économique du licenciement de Mme X..., sur l'absence de difficultés économiques à la date

financière et ne pouvaient se permettre d'enrichir la société mère et ses dirigeants ; qu'en raison des difficultés rencontrées par la SARL Hôtel de Paris, cette dernière ne pouvait se permettre de ne

ne justifie un licenciement économique qu'en cas de difficultés économiques, de mutation technologique ou de réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, peu important

: 1 / que ne constitue une sanction disciplinaire la mesure prise par l'employeur que si elle est de nature à affecter la présence, la rémunération, la carrière ou la fonction du salarié dans l'entreprise

de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au

; qu'ainsi, l'attention particulière que le demandeur attachait à l'alourdissement continu de la fonction débitrice du compte courant est-elle justifiée puisque cet alourdissement traduisait les difficultés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° C 98-42.093 formé par la société Entreprise Paris Ouest, société anonyme, dont le siège

grille tarifaire invoquée ainsi que le rappelle le procureur général, est un document unilatéral qui ne lie pas le juge, auquel il revient donc d'apprécier la prestation fournie en considération des difficultés

X... détenait des mandats sociaux au sein des sociétés du GIE ; qu'il a démissionné de ces mandats non rémunérés ; qu'invoquant des difficultés économiques de certaines sociétés le composant, le GIE a

financières dès l'année 1993, puisque le chiffre d'affaires de l'entreprise a fortement chuté au cours de cet exercice (22 033 634 francs en 1992 et 17 828 373 francs en 1994) et que la société a présenté

; "aux motifs que "aux termes de l'article L. 434-8 du Code du travail, "le chef d'entreprise verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant équivalent à 0,2 % de la masse

en fonction de la charge de travail prévisible, de sorte que la cour d'appel qui exclut la notion de difficulté économique sans tenir compte de la diminution du chiffre d'affaires de plus de 400 KF, ni

X... et Mme Y... des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des

Z... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 ) que le cadre d'appréciation des difficultés économiques ne peut être que celui de l'entreprise ; qu'en appréciant la réalité des

litige, doit mentionner les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi ; qu'en relevant que la société Zambon n'avait pas à énoncer, dans la lettre de licenciement, les difficultés

X... a été engagé par les Etablissements X... devenus la société "Aux approvi- sionneurs réunis" ; qu'il exerçait les fonctions de chef d'exploitation et était également associé dans cette entreprise ;

l'existence d'une faute ou d'une légèreté blâmable de l'absence de gravité des difficultés économiques rencontrées ou de l'existence de solutions alternatives à la fermeture de l'entreprise ; qu'en l'espèce