procédurale nationale rend impossible ou excessivement difficile l'application du droit de l'Union doit être analysé en tenant compte de la place de cette disposition dans l'ensemble de la procédure,

condamnation en énonçant qu'il avait été " établi " dans le cas " d'une autre procédure " que Jean-Claude X...était propriétaire d'armes et que, dès lors, la cassation est encourue pour violation des dispositions

Cour de ce jour ; qu'il est domicilié aux Etats-Unis depuis août 1993 ; qu'il a engagé des démarches en vue d'acquérir la citoyenneté américaine ; qu'il ne sera pas présent à l'audience mais qu'il est disposé

équitable et par là même violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que les dispositions

déséquilibre" entre les époux "au détriment de la femme", parce qu'il "interdit (à cette dernière) de solliciter une compensation financière si elle a engagé une procédure de divorce tandis que cette disposition

Ces dispositions ont été régulièrement intégrées dans l'ordre juridique français auquel elles s'imposent en tant que normes de valeur supranationale.

présent, ni le greffier n'avaient souvenance que Philippe X... aurait déclaré "qu'il était prêt à concilier si sa prime de dynamisme lui était versée, ajoutant que si le CFGA n'était pas dans cette disposition

la navigation consultés n'ayant notamment jamais accepté de modification de volumes ou de création de surface nouvelle, s'agissant du bâtiment principal ; "alors, d'une part, qu'au regard des dispositions

Nous vous rappelons que vous disposez, à la date de rupture de votre contrat, d'un crédit de 120 heures de formation au titre du droit individuel à la formation.

législatives ou réglementaires ; qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, de la rubrique 2. 3. 0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du

que le paiement de la marchandise a été effectué au moyen d'un crédit documentaire, transféré par Agroinitiativa à Sovarex, puis, le 26 juin 1991, par Sovarex à Saas Internationale ; que la mise à disposition

confession musulmane ", le MRAP a donc donné une publicité à la qualification juridique des poursuites auxquelles il entendait renoncer ; qu'en retenant l'inverse, la cour d'appel a contredit les dispositions

et stipulait : « le coût de la mise à disposition est un partage des frais de maintenance, assurance, taxes d'atterrissage et Eurocontrôle », la prestation fournie par la société à son contractant avait

;expert-comptable, à qui incombe la charge de la preuve de l'exécution de son devoir de conseil, est tenu d'informer personnellement son client sur les différentes options qui sont à sa disposition

se rapporte ou tout autre navire appartenant à celui qui était, au moment où est née la créance maritime, propriétaire du navire auquel la créance se rapporte ; que la cour d'appel a énoncé que l'implication

plus d'un mois après la date du pourvoi déclaré le 17 janvier 1997 ; Qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, ce mémoire est irrecevable, en application des dispositions

R... ; que, par ailleurs, plusieurs éléments permettent de se convaincre de leur implication en connaissance de cause à cette escroquerie du moins en ce qui concerne M. C...

d'assignation à résidence avec surveillance électronique : - empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille, - garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition

Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine du tribunal. 18.

rejetée et fixait par erreur à deux mois le délai de rejet implicite à l'expiration duquel commençait le délai de recours contentieux, de sorte que cette information incomplète et erronée empêchait le