de l'autre, un préjudice distinct de celui né de la dissolution du mariage, peut en obtenir réparation sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; qu'au soutien de sa demande de dommages et intérêts

jean Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 17 septembre 2015, qui, pour escroquerie, les a condamnés chacun à 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

Il ressort du contrat de travail de M.

a souverainement estimé, sans dénaturation des conclusions de Mme X..., que cette dernière avait adopté envers son mari un comportement injurieux de sorte que ces faits constituaient une violation grave

0 heure ou du 14 avril 2020 à 24 heures, qu'en application de l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, par dérogation à l'article 706-71 du code de procédure pénale, il pouvait être recouru

sa décision de ce chef ; Sur le second moyen du pourvoi principal n° Y 08-12.565, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que Mme Y..., retraitée et sans autre ressource

DONT L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE EST DEMANDEE, DOIVENT, SELON LE MOYEN, ETRE APPRECIES A LEUR VALEUR AU JOUR DU PRONONCE DE LA DECISION; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT TRANCHER LE CONFLIT D'INTERETS

À maintes reprises, j'ai perçu l'intérêt de Boeing.

maintenance Est - CMI Industry PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société CMI Maintenance Est à lui payer la somme de 9.373,30 € à titre de dommages-intérêts

la référence au prix obtenu lors d'une vente publique à Londres en 1990 n'était pas pertinente ou encore que le seul sachant entendu lors de la procédure était un avocat qui avait déjà défendu les intérêts

F... n'a bénéficié d'aucun samedi de repos entre novembre 2010 et février 2011 en toute irrégularité avec les règles de procédure interne.

[D], qualifiées par celui-ci de comités de pilotage, et associant, l'intéressé en qualité de responsable commercial, le gérant, Mme [F], en tant que responsable des ressources humaines, et M.

prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ; que l'article 271 du même code dispose que cette prestation est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources

[B] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE l'indemnisation sollicitée par M.

F... ayant interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes qui avait déclaré périmée l'instance introduite par lui contre la CGAT, la cour d'appel a, par un arrêt en date du 25 octobre 1985, infirmé

, condamne M. et Mme R... à payer à la société Créatis au titre du prêt de restructuration du 16 juin 2008 à la somme de 66 754,21 euros avec intérêts au taux de 7,66% l'an à compter du 12 octobre 2011

de l'IGESA à Bastia représentée par Jean-Benoît Orsatelli, directeur des ressources humaines muni d'un pouvoir spécial à cet effet, saisissait le tribunal d'instance de Bastia d'un recours en annulation

chambre, en date du 18 janvier 2005, qui, sur renvoi après cassation, a condamné, le premier, pour abus de confiance, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts

[N] PREMIER MOYEN DE CASSATION Monsieur [R] [N] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir retenu l'estimation de la maison située à [Localité 2] telle que fixée par l'expert judiciaire à la somme de

U... a signé ce document et apposé la mention manuscrite comme quoi il acceptait les fonctions de président ; qu'il ressort de la pièce cotée 5 demandeur que M.