n° l d'un lotissement, destinée à recevoir un bâtiment industriel pour lequel un permis de construire a été délivré le 12 février 2009 par le maire de Saint Jean de Védas

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 avril 2025 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 352 F-D

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[M], a sollicité, à titre principal, la restitution de l'immeuble et, à titre subsidiaire, le cantonnement de la confiscation à la quote-part des droits détenus sur celui-ci par son ex-mari. 4.

devant la même cour d'appel, autrement composée ; qu'en statuant dans la composition suivante : « Mme Decottignies, conseillère faisant fonction de présidente, M.

Y..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

A... du chef d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts, d'autre part, M.

annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen pris en ses trois branches : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

de la vallée du Lot (ECVL), qui était intervenue dans la construction d'un groupe de cinq immeubles, pour le compte de la société civile immobilière Résidence du Parc (SCI), a fait assigner celle-ci en

Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de la SEMAG, de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la Société immobilière de la Guadeloupe, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu que l'arrêt attaqué (Orléans, 6 septembre 1994), confirmatif sur ces points, a prononcé

valoir, au soutien de leur demande d'annulation de la vente pour dol, que la rédaction du contrat de vente notarié ne pouvait que les inciter à penser que l'immeuble vendu était correctement garanti par

privatives comprises dans son lot, soit des parties communes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale, au regard des articles 15, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 et 31 du nouveau Code de procédure

de l'immeuble sensée être occupée par M.

Y..., ès qualités, et le GAMF, l'arrêt rendu le 27 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient

, et la société Paris Ternes, acquéreur, d'autre part, si bien qu'en retenant que cet acte comportant une renonciation de la société NRF à agir contre un tiers, la société SPIIC, qui n'était pas partie

X... les droits de jouissance d'un lot comprenant une unité d'hébergement ; qu'alléguant la construction de bâtiments annexes et d'une clôture, la société Euronat a assigné M.

F..., propriétaire d'un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l'assemblée générale du 29 avril 2016 et, subsidiairement, de

du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; 4°/ que la société Les Jardins du Hamak faisait valoir qu'elle n'avait jamais accepté ni voté pour que le gardiennage soit

[G] [I], domicilié [Adresse 1] (Roumanie), a formé le pourvoi n° E 20-17.081 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant