d'un préjudice ; qu'en jugeant qu'à défaut pour l'URSSAF d'avoir vérifié la nature de l'indemnité transactionnelle pendant le contrôle, le redressement n'était pas justifié et devrait être annulé, lorsqu'il

par le licenciement économique, il n'est aucunement établi, au regard des actes de cession, des Kbis et des comptes versés aux débats que les sociétés dénoncées par le salarié comme ayant été exclues

dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement ; que cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse du fait de

cependant que les témoignages reproduits dans la décision attaquée expliquent cette situation par une modification des horaires de Mme X..., par le passage du franc à l'euro, par l'ouverture d'un département

les principes de droit applicables avant d'en déduire que Mme X... était fondée en sa demande pour la période du 1er septembre 2001 au 31 octobre 2003 et que s'agissant d'une prime annuelle, celle-ci devait

Invoquant divers désordres affectant leurs immeubles, M. et Mme W... ont, après expertise, assigné les sociétés MCA, CAMCA, [...], CEGC et BNP en indemnisation de leurs préjudices.

d'éviction de 392 402 € ; qu'elle soutient qu'en retenant le chiffre d'affaires réalisé au 30 juin 2012, soit 315 788 € assorti d'un coefficient de 110 %, l'indemnité principale doit s'élever à la somme

à la direction Départementale des finances publiques de Vaucluse, dont le siège est avenue du 7ème Génie, Cité Administrative, CS 90098, [...], représenté par le directeur des services fiscaux du département

.; qu'il a saisi, en 1993, un tribunal de grande instance d'une demande tendant à l'indemnisation du préjudice résultant des séquelles de cet accident sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du

de 24 696 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse après avoir constaté que l'indemnité sollicitée devait être admise pour le montant de 34 986 euros, la cour d'appel

juillet 1986, vendu à terme aux époux Y... une maison à usage d'habitation moyennant le prix de 492 700 francs, payé à concurrence de 354 680 francs par un prêt obtenu par la CARPI dans le cadre des prêts aidés

[K], après débats en l'audience publique du 27 septembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Echappé, conseiller doyen rapporteur, M.

pour licenciement abusif et pour perte d'indemnité de départ à la retraite ; AUX MOTIFS QUE les motifs énoncés par l'administrateur provisoire dans sa lettre de licenciement du 26 septembre 2012, sont

Sur les indemnités de rupture En cas de nullité du licenciement, les indemnités de rupture sont dues, soit, - 3 973,31 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 6 276,96 euros au titre de l'indemnité

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 décembre 2007), que Mme X..., employée par la Fondation santé des étudiants de France (la fondation) était affectée auprès d'un service d'aide

de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable de fraude aux allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi, en répression, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec

les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

O... était fondé sur une faute grave et l'a débouté de ses demandes subséquentes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de

N... des lieux pris à bail à défaut de départ volontaire » ; Et aux motifs éventuellement adoptés que « sur la demande de résiliation du bail En application de l'article L. 461-2 du code rural et de