305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité qu'il n'a pas soulevée devant la cour d'assises

3 et 309 alinéa 3 du Code civil ainsi que l'article 12 du Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, qu'en s'abstenant de rechercher si la loi nationale de l'un et l'autre des époux ou la loi

En deuxième lieu, si l'article 8 précité a prévu, par dérogation à l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire, que dans une instance civile, hors les procédures d'urgence, le juge peut,

en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt pénal : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 331 et 347, alinéa 3, du Code de procédure pénale, violation

, pris de la violation des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale et de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Daniel X... à payer, à titre de dommages-intérêts, les

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1382 du Code civil, 408 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement Mme X... avec les autres

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se fondant d'office sur l'autorité de la chose jugée qu'aurait l'arrêt du 27 février 1997, la cour d'appel a violé l'article 16, alinéa 3, du nouveau

575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 306 du Code de procédure pénale et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale, 441-1 du Code pénal, 405 ancien du même Code, (313-1 du Code pénal), et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

1-2 du règlement intérieur cette disposition nouvelle ne leur était pas applicable, a entaché sa décision de défaut de réponse aux conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

L. 124-7, alinéa 2, du code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 124-2 à L. 124-2-4 du même code par la requalification du contrat

D'autre part, selon l'article 65 alinéa 2 de la loi du 11 mars 1957 comme selon l'article 38 alinéa 2 de la loi du 3 juillet 1985, de tels organismes ont qualité pour ester en justice pour la défense des