qui avaient été payées directement, non par l'employeur lui-même, mais par une caisse de congés payés ; que c'était à tort que l'appelante soutenait que les dispositions de l'article L. 241-17 du code

X..., l'arrêt attaqué a violé les articles 623 et suivants du nouveau Code de procédure civile et méconnu l'autorité de la chose jugée attachée audit arrêt de la Cour de Cassation et violé l'article 1351

X... la somme de 220 788,52 euros, provisions payées restant à déduire, avec intérêts au taux légal, et à payer à M.

René B..., d'avoir accueilli l'intervention de ce dernier et de l'avoir condamnée solidairement avec son assurée, Mme Renée A..., à payer à M.

à la somme de 7 109,37 euros, l'arrêt retient que la salariée a droit à 26, 25 jours de congés payés et que son salaire mensuel doit être fixé à la somme de 6 500 euros ; Qu'en statuant

créances salariales et indemnitaires ; Sur le premier moyen du pourvoi de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaire et de congés payés

A LA CONNAISSANCE DES SALARIES INTERESSES DES EAUX-BLANCHES LES MEMES MESURES PAR VOIE D'AFFICHES ; ATTENDU QUE LES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES PREVUES PAR LE PROTOCOLE DU 21 MAI 1975 N'AYANT ETE PAYEES

rappel de salaire d'un jour férié, le jugement retient que l'article 38-1 de la convention collective applicable prévoit la rémunération de onze jours férié sur l'année ; Qu'en statuant comme il a fait

travaux de rénovation de la cité Dillon à Fort-de-France ; qu'en application de la loi Sapin, un avis d'appel public à la concurrence portant sur 13 lots avait été publié le 23 novembre 1993, et deux jours

du nouveau code de procédure civile ensemble l'article R. 517-7 du code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour

Y..., au terme duquel il s'adresse au bailleur dans les termes suivants : « Les opérations d'aménagement foncier sur la commune de Grandvillars sont à ce jour terminées.

d'une ampleur mondiale ayant conduit à une réduction drastique de la liberté de circulation et des échanges nationaux », qu'il « ressor[tait] effectivement des pièces que le 14 octobre 2020, soit deux jours

à Mme Y... 39.588,76 € à titre de rappel de salaire et 3.958,87 € à titre de congés payés afférent ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « c'est par des motifs complets et pertinents qui ne sont pas remis en cause

[T] à hauteur de 3 mois, et d'AVOIR condamné in solidum les sociétés Foncia Transaction Toulouse et Foncia Transaction Midi Pyrénées à payer à M.

payés qui leur est due sur la base du rapport 60/30 sans qu'il y ait lieu de déduire la rémunération des jours fériés inclus dans la durée des congés payés ; que, pour calculer le montant de l'indemnité

soit la somme de 803,47 euros; que le jugement qui a condamné l'Association à payer lesdites sommes sera donc confirmé (...)

Force est de constater que la société Beroa France, qui détient aujourd'hui l'intégralité des archives de FICA, SEFI-FICA et de CTP thermique, n`a pas jugé à ce jour opportun d'extraire du dossier de paye

Le délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour suivant ; qu'aux termes par ailleurs de l'article L. 3133-1, 6°, du code du travail, le lundi

Y... à payer à M.

Y... en mesure de prendre ces jours de repos compensateurs ; que ces jours qu'il n'a pu prendre du fait de l'employeur lui restent acquis ; que M.