Georges Y... et ordonné l'exécution provisoire du jugement ; que les consorts Z... ont formé un recours contre cette décision ; que M.

[C] [F], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° B 23-14.882 contre l'ordonnance rendue le 27 janvier 2023 par le juge de l'expropriation du département de la Réunion siégeant au

Examen de la recevabilité du pourvoi formé par Mme P... J..., épouse T... 11. Mme P...

A... a opposé la tardiveté de l'appel et que Mme X... a excipé de la nullité de l'acte introductif d'instance, ainsi que du jugement et de sa signification ; Sur la recevabilité du mémoire "supplétif

cette dernière de prétendre que la contestation de sa constitution n'a pas été retenue ; qu'en effet, la circulaire du 1er mars 1993 (selon laquelle est partie à la procédure la partie civile dont le juge

Réciproquement, l'exercice par la victime d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est sans incidence sur la recevabilité du recours aux fins d'inopposabilité de la décision

de paiement, la banque a notifié la déchéance du terme et, après mises en demeure, a poursuivi le recouvrement de sa créance par une saisie-attribution de loyers ; que Mmes X... et Y... ont saisi le juge

de la cour d'appel de Paris, 10e section, en date du 22 août 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge

Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. Y...

Jean-Michel X..., domicilié ..., pris en qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sogebatim, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 mai 1996

Jules X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

Par jugement du 15 décembre 2020, la SCI Cristina a été placée en redressement judiciaire et le syndicat créancier a assigné son mandataire judiciaire, la société Stephan Spagnolo, en intervention forcée

ayant rejeté le plan de continuation alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aucune disposition légale n'interdit au débiteur de faire constater, par la voie de l'appel-nullité, la nullité d'un jugement

» Recevabilité de la demande d'avis 2.

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié au ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ..., en cassation d'un jugement

avril 2001 de sa demande visant la société Person et le 28 juin 2001 de celle visant la société FG Cordonnier ; que le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a rendu le 31 janvier 2002 un jugement

[U] et de Mme [E], le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance a, par jugement d'orientation, confirmé par un arrêt du 22 mars 2018, ordonné la vente forcée du bien saisi.

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille seize.

des époux X... tendant à voir condamner les époux Y... à retirer le coffrage placé pour l'installation de gaz et les conduites enfouies sous le passage ; que la cassation n'a donc pas atteint la recevabilité

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 03-19.951 et C 03-20.599 qui critiquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par ordonnance du 3 mai 2001, le juge-commissaire