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46 156 résultats pour « justifications annuelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00244

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

justifiait de ce que l'exposant était le salarié le mieux rémunéré dans la catégorie des salariés de classe 15 ayant le statut de ''mise à disposition'', quand un traitement inégal ne pouvait être justifié

Source officielle
CC

cr

613725bacd5801467742013c

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ2

613722e1cd58014677402b01

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté l'incident tendant au sursis aux poursuites, alors, selon le moyen, 1°) qu'en se déterminant par un motif d'ordre général sans justifier en fait cette appréciation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00742

Cassation

25 juin 2024

25 juin 2024

Le 15 mars 2022, il a déposé une requête en annulation d'actes et de pièces de la procédure. Examen des moyens Sur le troisième moyen, pris en sa première branche 4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00072

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

Par un nouvel arrêt du 14 octobre 2021, la cour d'appel a ordonné le sursis à statuer jusqu'à ce qu'il soit justifié par la partie la plus diligente soit de la non-saisine de la juridiction administrative

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300618

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

Pour accueillir la demande en paiement de charges, l'arrêt retient que le bailleur justifie d'un décompte annuel des charges depuis 2012 jusqu'à 2017, ainsi que des causes de ce décompte

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b6f

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed4b

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01392

Cassation

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de la perquisition réalisée au domicile de M.

Source officielle
CC

civ2

6137233acd58014677407144

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

non-conciliation à Mme Y..., ne pouvait estimer, par ailleurs, que ce même juge de la mise en état avait "intégralement pris en compte la diminution des revenus de X..., qui ne pouvait, dès lors, justifier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01206

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

février suivant, le syndicat CNT-SO (Confédération nationale du travail-SO syndicat du nettoyage et des activités annexes de la région Rhône-Alpes) a saisi le tribunal d'instance d'une requête en annulation

Source officielle
CC

soc

6137243ecd58014677413e4c

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par requête en date du 30 avril 2001, la société Marseillaise de Crédit (SMC) a sollicité auprès du tribunal d'instance l'annulation

Source officielle
CC

soc

61372302cd58014677404520

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée, sur le pourvoi de la société, de l'arrêt du 10 juin 1993, entrainera par voie de conséquence l'annulation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200265

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

M., [B] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à annulation du procès-verbal de signification de l'assignation en divorce en date du 26 novembre 2019, de dire n'y avoir lieu à annulation du jugement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00178

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

Il résulte du second que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties.

Source officielle
CC

soc

61372348cd58014677407c05

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

X... et le syndicat UNSA BPC font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, 18 mars 1998) d'avoir annulé les désignations, les 27 janvier et 18 février 1998, par le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01139

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Ce seul motif suffit à annuler la désignation en cause.

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CC

cr

613724e2cd58014677419294

Cassation

18 septembre 1990

18 septembre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

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CC

soc

613723fecd58014677410e2f

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

que les dispositions statutaires des associations ADMR, qui prévoient seulement que le conseil d'administration a le pouvoir de mandater le Président de l'association "pour la représenter et ester en justice

Source officielle
CC

comm

6137243ecd58014677413e02

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

(les consorts A...), ont demandé en justice l'annulation de la consultation ; que le tribunal ayant partiellement accueilli cette demande en annulant la troisième résolution, les consorts A... ont fait

Source officielle

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