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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00244
2 mars 2022
justifiait de ce que l'exposant était le salarié le mieux rémunéré dans la catégorie des salariés de classe 15 ayant le statut de ''mise à disposition'', quand un traitement inégal ne pouvait être justifié
cr
613725bacd5801467742013c
17 mai 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
civ2
613722e1cd58014677402b01
9 juillet 1997
Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté l'incident tendant au sursis aux poursuites, alors, selon le moyen, 1°) qu'en se déterminant par un motif d'ordre général sans justifier en fait cette appréciation
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00742
25 juin 2024
Le 15 mars 2022, il a déposé une requête en annulation d'actes et de pièces de la procédure. Examen des moyens Sur le troisième moyen, pris en sa première branche 4.
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00072
7 février 2024
Par un nouvel arrêt du 14 octobre 2021, la cour d'appel a ordonné le sursis à statuer jusqu'à ce qu'il soit justifié par la partie la plus diligente soit de la non-saisine de la juridiction administrative
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300618
9 septembre 2021
Pour accueillir la demande en paiement de charges, l'arrêt retient que le bailleur justifie d'un décompte annuel des charges depuis 2012 jusqu'à 2017, ainsi que des causes de ce décompte
61372632cd58014677423b6f
5 juin 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
6079a8c39ba5988459c4ed4b
1 février 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01392
15 novembre 2022
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de la perquisition réalisée au domicile de M.
6137233acd58014677407144
15 avril 1999
non-conciliation à Mme Y..., ne pouvait estimer, par ailleurs, que ce même juge de la mise en état avait "intégralement pris en compte la diminution des revenus de X..., qui ne pouvait, dès lors, justifier
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01206
20 septembre 2018
février suivant, le syndicat CNT-SO (Confédération nationale du travail-SO syndicat du nettoyage et des activités annexes de la région Rhône-Alpes) a saisi le tribunal d'instance d'une requête en annulation
6137243ecd58014677413e4c
10 décembre 2003
DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par requête en date du 30 avril 2001, la société Marseillaise de Crédit (SMC) a sollicité auprès du tribunal d'instance l'annulation
61372302cd58014677404520
29 janvier 1998
l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée, sur le pourvoi de la société, de l'arrêt du 10 juin 1993, entrainera par voie de conséquence l'annulation
ECLI:FR:CCASS:2026:C200265
26 mars 2026
M., [B] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à annulation du procès-verbal de signification de l'assignation en divorce en date du 26 novembre 2019, de dire n'y avoir lieu à annulation du jugement
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00178
12 février 2025
Il résulte du second que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties.
61372348cd58014677407c05
9 juin 1999
X... et le syndicat UNSA BPC font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, 18 mars 1998) d'avoir annulé les désignations, les 27 janvier et 18 février 1998, par le
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01139
2 décembre 2020
Ce seul motif suffit à annuler la désignation en cause.
613724e2cd58014677419294
18 septembre 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant
613723fecd58014677410e2f
7 mai 2003
que les dispositions statutaires des associations ADMR, qui prévoient seulement que le conseil d'administration a le pouvoir de mandater le Président de l'association "pour la représenter et ester en justice
6137243ecd58014677413e02
13 novembre 2003
(les consorts A...), ont demandé en justice l'annulation de la consultation ; que le tribunal ayant partiellement accueilli cette demande en annulant la troisième résolution, les consorts A... ont fait
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