improprement qualifiée de jugement se présente sous la forme d'un imprimé préétabli ne remplissant aucune des obligations formelles et substantielles de l'article 485 du Code de procédure pénale ; que dans la limite

Silva embauchée le 16 octobre 1973 en qualité d'ouvrière pépiniériste par la Société des Pépinières Naudet a été licenciée le 19 octobre 1988 pour faute grave ; Attendu que, l'employeur fait grief à

le 22 avril 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 16 mai 1989) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une

La salariée fait grief à l'ordonnance de limiter le montant du complément d'indemnité légale de licenciement à une somme, alors « que tout jugement doit être motivé ; qu'en réduisant à la somme de 1 187,09

gérant l'épouse de celui-ci avait été amenée à reprendre la gestion et à réduire le personnel, que si, en raison de son inexpérience, elle n'avait pas sollicité l'autorisation administrative de licenciement

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., embauchée le 6 décembre 1982 par la société Remy, a été licenciée le 8 juin 1990 pour fautes lourdes;

laquelle, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'employeur peut être condamné d'office à rembourser les indemnités chômage versées au salarié, n'est applicable qu'au licenciement d'un

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de la débouter de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement

saisie d'une demande de mise en liberté doit au besoin d'office s'assurer que les conditions prévues à l'article 144 CPP demeurent réunies et que la durée de la détention ne dépasse pas la limite du raisonnable

que la transmission par le procureur de la République, au titre de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, de documents volés ou détournés ou présumés volés ou détournés, ne peut rendre licite

et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que pour exercer le pouvoir d'appréciation du caractère réel et sérieux des motifs de licenciement

Saisi par le juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention a fait comparaître M.

[Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 18 juin 2015 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Socref, société à responsabilité limitée

l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, alors « qu'il résulte des

; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir prononcé la nullité du licenciement et ordonné la poursuite du contrat de travail, alors que, selon le moyen, aux termes de l'article

Après avoir été, le 11 juillet 2016, convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, le salarié a été licencié pour faute grave le 25 juillet suivant. 3.

Les salariés, licenciés pour faute lourde le 16 septembre 2019, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à faire juger leur licenciement sans cause réelle et sérieuse. 5.

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée SE Palomares, dont le siège

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'engagée le 7 mars 1974 par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence (CRCAM) Mme X... a été licenciée

X..., engagé le 1er octobre 1989 en qualité de diététicien pour la société Nouvelle Saint-Roch, a été licencié le 8 septembre 1998 pour insubordination ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est