X... ayant justifié de fait de sa qualité d'adjoint au maire de l'arrondissement, secrétaire général d'une association et directeur d'une publication locale, de liens suffisants pour permettre son inscription

selon le moyen, qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les problèmes familiaux graves invoqués par cet avocat et l'état dépressif qui s'en est suivi, ajoutés au cambriolage de ses locaux

de la mairie n'indique pas qu'il s'agit d'une notification de radiation, d'autre part, qu'il n'est pas fait mention de l'obligation de contrôler auprès des impôts le rattachement en matière de taxes locales

[F] [Y] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel sous la prévention de mise à disposition d'un local à une personne s'y livrant à la prostitution. 3.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 4 juin 2015), que blessé au pouce, le 22 juin 2009, par la chute d'une poutrelle métallique dans les locaux

dépositaire n'est pas engagée lorsque la perte ou le vol de la chose déposée est due à la force majeure ; qu'en retenant la responsabilité du dépositaire à raison du vol à main armé commis dans ses locaux

légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; 2°/ qu'un certificat d'urbanisme ne permet pas de vérifier la constructibilité du terrain au regard du plan local

X... a fait valoir que le plan local d'urbanisme opposé par les époux J... n'avait vocation à s'appliquer que dans le cadre d'un projet d'aménagement et ne pouvait constituer un obstacle à l'application

violé par fausse application l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 452-1 à L. 452-4 du même code ; 2°/ que lorsque le travail d'un salarié s'effectue dans les locaux

requérant l'assentiment du propriétaire de l'objet dès lors qu'il s'agit du moyen unique de garantir la sécurité des personnes à l'occasion de ce contrôle d'identité requérant un transport dans les locaux

Y..., en qualité d'officiers de police judiciaire, pour assister aux opérations de visite et de saisie dans les locaux de la société CEIC à Villeneuve-Saint-Georges ; "aux motifs qu'il nous a été donné

moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des opérations de visite et saisie dans divers lieux dont le local

.; que Dominique Y... a remis de son propre chef, par écrit, les faits qu'il a relatés au demandeur en affirmant avoir vu Michel A... et Jean-Jacques X... entrer dans son local pour y prendre les clefs

faits qui se sont déroulés hors la présence de Michel X... et tendent à témoigner d'une certaine crainte et perturbation de Robin à l'occasion de l'exercice du droit de visite de son père dans les locaux

d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, même si certaines de ces entreprises sont situées à l'étranger dès l'instant où la législation applicable localement

le coup de la loi pénale ceux qui auront facilité à autrui à titre onéreux ou à titre gratuit l'usage des substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants, soit en procurant dans ce but un local

acte sous seing privé du 23 novembre 1987, donné à bail pour neuf ans à la société Gestion de location de bureaux et d'entrepôts, à laquelle s'est substituée la Caisse des dépôts et consignations, des locaux

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., qui a donné à bail à la Société générale d'enseignement privé et de formation professionnelle (SOGEF) des locaux

Y..., propriétaire d'un lot de copropriété comprenant des locaux à usage commercial, l'a donné à bail à la société Patparnasse qui, avec son accord, y a réalisé les aménagements propres à l'installation

.. ; que le nouveau propriétaire de l'immeuble, la SCI Faubourg de Pierre, aux droits de laquelle se trouve la SCI Germarc, a donné à bail, le 20 septembre 1977, pour neuf ans, aux époux A..., les locaux