Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 1995), que la société Garnier Parisot consultant (la société GPC) a pris

Jean-Claude Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de co-liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la banque Pallas Stern, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

l'objet d'un redressement de la part de l'URSSAF, suivi d'un procès, alors en cours, contrairement aux indications de l'acte de cession, les ont assignés en nullité de cet acte pour indétermination du prix

. ; que le prix était stipulé payable pour partie comptant et pour le surplus en 60 échéances mensuelles et qu'une clause précisait qu'à défaut de paiement d'une échéance, le solde du prix deviendrait

Y..., avocat, celui-ci lui a adressé une facture "pro forma" mentionnant le montant de ses honoraires ; que par la suite cet avocat a renoncé à poursuivre l'assistance de sa cliente et lui a réclamé des

X... a chargé la société de Stefano de procéder à la pose de carrelage dans une maison d'habitation ; qu'après exécution, l'entrepreneur a demandé le paiement de solde du prix des travaux tandis que le

Le 4 avril 2019, la société Hoso lui a cédé ce fonds de commerce au prix de 400 000 euros. 2.

[T] (les acquéreurs) une maison d'habitation, au prix de 325 000 euros. 2.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

Jean-Pierre X..., actionnaire de la société Socapar, a cédé à cette dernière les cent cinquante actions qu'il possédait en pleine propriété dans son capital pour le prix de 825 000 euros ; que soutenant

Profidis a assigné la société Discodis et a demandé en appel, sur le fondement de la garantie des vices cachés, la résolution de la vente et la condamnation de la société venderesse à la restitution du prix

l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Riom, 31 mars 2004), que la société industrielle de transformations alimentaires Philippe (SITAP) a, par contrats des 27 juin 2001 et 3 août 2001, commandé à prix

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près

- Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, suivant acte du 19 janvier 1986, Mme Z... a commandé à la société Mondial cuisines, au prix global de 63 000 francs, la

C..., le 3 avril 2012, une demande de justification du paiement du prix ; qu'après avoir répondu, le 30 avril 2012, qu'il avait omis de régler les annuités échues, M.

de la période de réalisation, soit le 11 janvier 2017, ne pouvait plus bénéficier du paiement du prix par échéances mensuelles ou par anticipation, le prix indexé, soit la somme de 986 103,64 euros, étant

; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de Mme Y..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

L... pour le prix de 35 000 euros puis une paire de fauteuils attribués à B... V... pour le prix de 50 000 euros. 6.

pourvoi incident : Vu l'article 15-II, alinéa 4 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Attendu que lorsque le bien a été vendu à un tiers, à des conditions ou à un prix

B... a versé 150 000 francs et avalisé des billets à ordre, toutes sommes à valoir sur le prix de la vente envisagée ; que des billets à ordre n'ayant pas été payés à leur échéance et le prix de cession