contenue dans la promesse unilatérale de vente du 30 juillet 1999, alors, selon le moyen : 1° / que la levée de l'option d'achat par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente n'est soumise

A REPONDU, LE 9 MARS 1965, QU'ELLE NE DONNAIT PAS SUITE A SON PROJET; QUE LES EPOUX Y...

X... a obtenu de la société Medica services Hégoburu, le 23 mars 2002, la promesse de lui céder l'agrément relatif à une ambulance de marque Citroën ; que le 1er novembre 2003, les parties sont convenues

DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BOCQUET, CHEF DU SERVICE DES ACHATS

c'est à dire dans la donation-partage et dans l'acte d'achat du bien en cause, ainsi dans l'acte de donation partage il y a seulement une interdiction d'aliéner et d'hypothéquer la maison de [...] , et

effectif » ; que si cette lettre se réfère à la « signature de la promesse de vente de la cession d'actions intervenue entre toi et Cofimpar » et dès lors à la première promesse de cession signée le 30

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les bénéficiaires s'étaient obligés, aux termes de la promesse

Elle soutient qu'il ne pourra être tiré la moindre conséquence de la pièce adverse nº 2 intitulée proposition récapitulative de location, dans la mesure où les propositions qui y sont mentionnées sont

visant au prononcé de la résolution de la promesse de vente aux torts de Monsieur Roger A... et à l'octroi de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE « la promesse de vente du 17 février 2012 prévoit que

du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés ; "et alors que, deuxièmement, le fait que le bail ait été conclu au nom de la société, qu'elle ait bénéficié d'une promesse

Le délai de réalisation des promesses de vente a été fixé au 17 février 2016 pour MM. [D] et [L] et au 29 avril 2016 pour M. [N].

porte la mention « bon pour accord » et la signature de chacune des parties ainsi que celle du notaire qui a reçu l'acte de vente ; qu'il retient que la promesse a une cause licite, comporte un accord

ne pouvait se voir reprocher de ne pas avoir conseillé, en mai 2007, la SCI d'accepter une proposition d'achat à hauteur de 850 000 euros dès lors qu'il n'en avait pas eu lui-même

B... ; le 8 avril 2013, les époux X... ne s'étant pas présentés pour signer la promesse de vente avec les époux A..., qui avaient versé l'immobilisation d'usage, le notaire a dressé un procès-verbal de

ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; que l'article 1642 du même Code précise que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a

X... a accepté l'offre préalable de location assortie d'une promesse de vente d'une automobile présentée par la Compagnie générale de location et d'équipement (CGL), prévoyant le versement de cinquante-neuf

aux enquêtes nécessaires à l'application de la présente ordonnance, qu'il entre bien évidemment dans le cadre général de ce pouvoir d'enquête, de procéder aux auditions des personnes concernées, et que

de 2 MF augmenté de 7 % par année écoulée entre la promesse d'acquisition et celle du paiement effectif du prix ; que, par courrier du 30 juin 1989, M.

WAN, DE NATIONALITE FRANCAISE ; QUE, LE 22 JUIN 1951, CELLE-CI A SOUSCRIT UNE PROMESSE DE VENTE DE L'IMMEUBLE AU PROFIT DE LY KENG, UNE CONTRE-LETTRE LUI CEDANT LA LIBRE DISPOSITION DE CET IMMEUBLE,

immobilier, ne pouvait ignorer que les établissements financiers n'accompagneraient pas son projet relatif à l'achat en vue de la construction d'un ensemble immobilier en l'absence d'un permis de construire