Compagnie phocéenne d'expertise comptable et fiscale (la société CPECF), avait commis des fautes lors de l'établissement des comptes de la société Partner Export, les consorts M... l'ont assignée en réparation

novembre 2002, des suites d'une pathologie liée à l'amiante, sa veuve et ses cinq enfants (les consorts D...) ont saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) d'une demande de réparation

après la mise en redressement judiciaire de l'emprunteur, que la SCI n'était que locataire de l'immeuble donné en garantie, a assigné celle-ci et ses associés, M. et Mme X..., en responsabilité et réparation

[E] l'a assignée en réparation du préjudice résultant de l'absence de garantie. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexées 2.

C...; Attendu que, pour limiter la réparation du préjudice subi par M.

limitation du producteur n'étaient pas imputables à la commune de Vocance, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, qu'il convenait de débouter la société Moulinage de la Cance de sa demande en réparation

[R], désigné liquidateur, ont assigné la société SPM en annulation du contrat de partenariat et réparation des préjudices subis, sur le fondement du dol et subsidiairement de l'erreur.

X..., gérant de la société Soprokart, exploitant à Biganos (Gironde) une entreprise ayant pour activité la location, la vente, la réparation et la fourniture de pièces de karting ainsi que l'organisation

X... a saisi le juge de l'exécution du tribunal d'instance d'Agen en réparation du préjudice subi du fait de l'exécution de cet avis à tiers détenteur; que, par ordonnance du 19 mars 1996, celui-ci s'est

tribunal correctionnel pour dénonciation calomnieuse ; que les juges du premier degré ont déclaré ce dernier coupable et l'ont condamné à payer à Guy X... , notamment, une somme de 3 650 euros en réparation

assurances nationales incendies accidents, Mme Y... agissant en qualité d'héritière de son fils et la compagnie d'assurances Mutuelle générale française d'accidents, devenue les Mutuelles du Mans, en réparation

d'expertise médicale sur le préjudice d'agrément et, avant dire droit sur la réparation du préjudice soumis à recours, ordonné une expertise comptable afin d'évaluer le préjudice professionnel d'Alexandre

chargé la société Entreprise Pico des travaux de rénovation d'un bâtiment à usage d'hôtel ; qu'après expertise, l'entrepreneur a assigné en paiement de solde le maître de l'ouvrage qui a demandé réparation

d'adjudication ; qu'il a mis en cause la responsabilité de la Caisse à laquelle il a reproché d' avoir commis une faute en poursuivant la vente sur saisie immobilière de la propriété agricole et demandé la réparation

X... au titre du solde du prix de cession et en réparation du préjudice subi et a rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre de la garantie d'actif et de passif ; Sur le premier moyen

X..., gérant de la CDAC, en réparation du préjudice qu'il lui avait causé par ses fautes dans la gestion de cette société ; que le tribunal a joint les instances ; Sur le premier moyen : Attendu

celui de la copropriété, et que le sinistre avait pour origine, entre autres causes, un défaut d'entretien imputable à cette dernière, la commune de [Localité 1] a assigné le syndicat afin d'obtenir réparation

Y... à payer au comité d'entreprise de l'association la somme de 8 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure

les moyens uniques des deux pourvois, pris en leurs premières branches : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que statuant sur une demande de réparation

; que les époux Y... ont assigné les demandeurs à l'action en réparation du préjudice résultant de l'indisponibilité de leur bien du fait de l'action ; Attendu que, pour débouter les époux Y... de