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X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 ) que lorsque le bénéficiaire d'un régime spécial de retraite, et notamment du régime découlant du Code des pensions

(Algérie), contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail

société Raler finance corporation fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 novembre 1994) d'avoir rejeté sa demande de sursis à l'exécution de la décision

perçus par l'assurée ; qu'en validant cette décision, au motif que l'exclusion des revenus obtenus dans le cadre d'un cumul emploi-retraite serait sans fondement, la cour d'appel a violé les articles

de condamnation, la Cour dès lors qu'elle relève que Mme Y... s'est entièrement rétractée à la sortie de la garde à vue, ne pouvait trouver dans ses aveux, la preuve certaine de sa participation au vol

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Christian X... a été admis à faire valoir ses droits à la retraite au 31 décembre 2009 ; que par lettre du 2 décembre 2009, Axa l'a informé qu'elle avait bien noté qu'il présentait un successeur en la

F..., aux droits duquel vient Mme K..., a saisi le juge des référés d'une demande de rétractation. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé 4.

La société CSF, ayant sollicité la rétractation de l'ordonnance faisant droit à cette demande, a été déboutée par une ordonnance du 21 septembre 2021.

R... a demandé qu'en application de ces dispositions, le calcul des cotisations de retraite Agirc et de retraite supplémentaire (article 83 du CGI) soit assis sur sa rémunération effective perçue à la

Electric, de rejeter la demande de rétractation de l'ordonnance et d'ordonner la restitution à cette société de la totalité des pièces et documents saisis dans ses locaux selon procès-verbal du 14 octobre

Il en déduit que le versement de l'intégralité des cotisations est un préalable légal à l'ouverture des droits à la pension de retraite, et que la réduction du montant de cette pension de retraite au regard

.; que les époux X... ont prétendu exercer leur droit de retrait litigieux; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que la société Chauray fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence,

Z... aurait pu faire valoir normalement ses droits à la retraite, conformément à l'article 21 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965, il n'en a rien fait et qu'on ne saurait donc, pour ce motif, écarter

Pour infirmer la décision entreprise et rejeter la demande de rétractation de l'ordonnance du 27 septembre 2021, l'arrêt retient que l'absence de motif légitime concernant la société France adjointe ne

, ce que la banque contestait en faisant valoir qu'il s'agissait d'un départ volontaire à la retraite; qu'ainsi, l'objet du litige portait sur le point de savoir s'il s'agissait d'une mise à la retraite

tribunal de grande instance d'Angers a désigné un administrateur provisoire et que par une seconde ordonnance du 3 octobre 2002, il a débouté les époux Y..., copropriétaires, de leur demande en rétractation

toutes les opérations litigieuses et établissant les détournements opérés par Catherine Y..., la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; "alors que, la Caisse fédérale faisait valoir qu'il était

ait ou non pris sa retraite ; qu'en énonçant, par conséquent, pour le débouter de sa demande tendant à la condamnation de la société Générali vie à lui payer des dommages-intérêts pour préjudice de retraite