contribuables de présenter leurs observations ; qu'ils retiennent encore l'impossibilité de déterminer la valeur vénale d'un immeuble sans connaître son état intérieur, son état d'entretien général, la surface

« [Localité 19] », section BP n° [Cadastre 12], d'une surface de 7477 m2, classée en zone NC, au prix de 3,61 € le m2et la vente ([KL] / GFA JJM) du 19 août 2010 de la parcelle de terre cadastrée au même

En l'état de ces constatations et appréciations souveraines, la cour d'appel, qui a arrêté la surface pondérée de l'immeuble litigieux à 629 m², a légalement justifié sa décision. 8.

plancher de 9 044 m2, l'indication de cette surface a été stipulée en faveur de la société MB Transactions qui devait être assurée que la construction projetée serait autorisée pour une surface minimum

« E... » ; AUX MOTIFS QUE les époux E... ont signé, le 21 mai 2013 avec la société SEMAG 92, un contrat préliminaire de vente en l'état futur d'achèvement auquel était annexé un plan de l'appartement

la procédure d'expropriation avait été abandonnée par la commune, la cour d'appel, qui a retenu que l'acte authentique, par suite de ses irrégularités, portait non sur 58 ha 30 a 56 ca mais sur une surface

motif et sans être tenue d'inviter les parties à présenter leurs observations dès lors que le syndicat avait soutenu dans ses écritures que si la cour d'appel ne devait pas confirmer la nullité de la vente

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de la SCI du Lierre tendant à voir constater la vente, à la commune de Carhaix- Plouguer, des parcelles [...] et [...] ([...) pour un prix

zone R-NU du PPRI, interdit les constructions nouvelles à l'exclusion de celles citées à l'article suivant, exclusions dont ne relève pas le projet de construction des intimés ; qu'or, le contrat de vente

I... les 1er et 18/07/2008 tendraient même à démontrer qu'il y avait accord de sa part pour modifier la surface de ces pièces puisque E...

novembre 1988, I'Etablissement public pour l'aménagement de la région de la Défense (EPAD) a consenti à la société anonyme de la Grande Arche de la Défense (Saga Défense) une promesse unilatérale de vente

A... par le notaire rédacteur, dans les jours qui ont précédé la réitération de la vente par acte authentique.

des constructions ; qu'en retenant que la clause du cahier des charges réglementant la surface des constructions autorisées dans le lotissement n'était qu'une convention de droit privé et n'instituait

visé au compromis de vente en date du 23 octobre 2013 n'étant pas produit, sans analyser, même sommairement, le permis de construire du 30 avril 2014 auquel le compromis de vente était subordonné

[B] et la société [Y] sur la surface de 220 m2, a produit ses effets, cela impliquerait la suppression corrélative des droits de la société Mécanique Service (en qualité de locataire) sur cette même surface

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'aucune division n'était intervenue de façon effective et concrète antérieurement à la vente

maison d'habitation ; qu'estimant avoir été trompés sur la qualité substantielle de l'immeuble, les acquéreurs ont assigné leurs vendeurs, ainsi que le notaire et l'agence immobilière, en nullité de la vente

carrelée au départ de l'escalier, et le cinquième cliché, pris en hauteur, montrant cette même surface au droit d'un portillon, qui en donne l'échelle et en confirme la surface, situé entre le départ