. ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre

X... de son désistement ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

général ne pouvait prétendre à aucune prorogation du délai de cinq mois dont il disposait à cet effet ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor

plan de cession s'élevant seulement à la somme de 9 081,74 euros auraient fait l'objet d'un paiement intégral puisque, si elle avait inscrit son nantissement, la caisse se serait intercalée entre le Trésor

la cour d'appel de Bourges (1e chambre civile), au profit : 1 / du Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de la Chancelade, dont le siège est ..., 2 / de M. l'agent judiciaire du Tresor

Y... de son action en remboursement des sommes versées au Trésor public, la Cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1236 du Code civil ;

à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant, pour l'écarter, sur l'exception de compensation de créances réciproques et connexes opposée par la banque au Trésor

aurait-il été rendu entre les mêmes parties le même jour par la même juridiction ; qu'en l'espèce, en écartant l'exception de compensation opposée par la banque à l'avis à tiers détenteur notifié par le Trésor

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD DU 11 MARS 1969 QUI, STATUANT SUR LES REPARATIONS CIVILES, A DECLARE QUE X.

de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme des Etablissements Giraudet, en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1988 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile), au profit du Trésor

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le gérant d'une société à responsabilité limitée coupable d'escroquerie au préjudice du Trésor

CANALISATIONS ; QU'EN VUE D'OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SUBI, LA S I F C ASSIGNA L'ENTREPRISE BIARNAIS ET SON ASSUREUR, LE B A T H ET SES ASSUREURS, AINSI QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR

lieu et place des mentions "F-D" ; Dit que le présent arrêt sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié et notifié comme l'arrêt ; Laisse les dépens à la charge du Trésor

l'arrêt a infirmée ni la signification de cet arrêt ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor

d'appel de Nîmes (n 439) du 26 septembre 2002 qui a rejeté leur demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire régularisée le 7 décembre 2000 à la requête du comptable de la Trésorerie

de la vente dudit immeuble et à l'inscription sur celui-ci du privilège de prêteur de deniers, en sorte que cette sûreté avait été primée par l'hypothèque inscrite sur ce même immeuble par le Trésor public

PLONEVEZ-PORZAY, ET AURAIT COMMIS UNE FAUTE, EN OMETTANT D'ADRESSER UN AVIS DE MARIAGE A LA MAIRIE DU LIEU DE NAISSANCE DE M JEAN K; QUE MME VEUVE LE F A APPELE EN INTERVENTION L'WAGENT JUDICIAIRE DU TRESOR

. est décédée le 2 mai 2005 ; Qu'il s'en suit que l'action en divorce se trouve éteinte ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor

Y... à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux

X... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre mai deux mille