21 décembre 2023 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1247 FS-B Pourvoi n° K 21-20.034 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de commerce d'Evry, dans le litige l'opposant à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société

L'une des oeuvres ayant été dégradée, Mme [P] a assigné la société Documenta et son assureur devant le tribunal de grande instance en indemnisation. 4.

de grande instance de Paris, la société FXCM soulève l'incompétence du tribunal saisi.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Nîmes, 14 septembre 2006), rendu sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Josette Z..., épouse X..., 2 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

VIGNEAU, président Arrêt n° 370 F-D Pourvoi n° F 21-23.526 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

faillite et a ouvert une liquidation judiciaire à son encontre, de l'ordonnance du 25 juillet 2014 du même tribunal en ce qu'elle a nommé M., [L] liquidateur judiciaire de M., [P], du jugement du même

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[R] et dit n'y avoir lieu à examen immédiat de l'appel interjeté contre le jugement du tribunal correctionnel de Rennes du 27 février 2025, alors « que le tribunal correctionnel qui, saisi à l'égard de

[T] et dit n'y avoir lieu à examen immédiat de l'appel interjeté contre le jugement du tribunal correctionnel de Rennes du 27 février 2025, alors « que le tribunal correctionnel qui, saisi à l'égard de

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

[C] [U], agissant en qualité de liquidateur judicaire de la société Bee Design, de la société BMA administrateurs judiciaires, représentée par M.

A... à l'origine du procès verbal qui, non signé par la personne compétente, mentionnait une candidature de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

personnel et en qualité d'administrateur judiciaire de la société Home Doors France, et la société [R] et [F] [T], prise en son nom personnel et en qualité de liquidateur judiciaire de celle-ci,

Par ordonnance du 6 décembre 2022, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de la cheffe du SNE à solliciter cette publication.

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 21 novembre 2019), la Fondation Hôtel Dieu du [Localité 6], (la fondation) a été mise en liquidation judiciaire le 16 octobre 2015 par jugement d'un tribunal de grande instance