écrite ; qu'elle fait valoir en effet qu'on ne voit pas quels pourraient être les dommages affectant des ardoises utilisées pour la réalisation d'une toiture, résultant d'un vice caché de celles-ci, qui

du vice sans pouvoir dépasser le délai-butoir de vingt ans courant à compter du jour de la vente ; qu'en affirmant que l'action en garantie des vices cachés formée par les époux [V] le 15 juin 2022 était

et 1643 du Code civil ; SIXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a retenu l'existence d'un vice caché, s'agissant de la piscine, et condamné Monsieur et Madame

l'action en garantie des vices cachés a été écartée par le premier juge pour cause de tardiveté, et que l'oxydation des chromes sur un véhicule après un usage de 9 000 km pendant 14 mois autorisait l'acheteur

X..., ayant acquis de la société Autostar un véhicule qui s'est révélé atteint d'un vice caché, a demandé que son cocontractant soit condamné à lui reverser une partie du prix et à l'indemniser de divers

X... avait cédé le bateau en ayant connaissance du vice caché tenant à la soudure du ridoir.

[L] [I] contre la SAS Renault est fondée à titre principal sur la garantie des vices cachés. Pour autant, il n'existe pas de lien contractuel entre M.

X... pris en qualité de représentant des créanciers de la société Dedrye, en réparation de son préjudice sur le fondement de la garantie des vices cachés ; que M.

des vices cachés qu'à la condition qu'il soit constaté qu'existe un vice antérieur ou concomitant à la vente, caché pour l'acquéreur, rendant la chose impropre à l'usage auquel elle était destinée et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bureau Véritas, société anonyme, dont le siège est 17 bis,

à ceux retenus par les premiers juges, le jugement entrepris sera confirmé » ; 1) Alors que le vice caché est le défaut qui affecte l'usage de la chose, la rendant impropre à l'usage auquel elle est

des vices cachés devait s'appliquer, alors que l'action en garantie des vices cachés constitue l'unique fondement de l'action exercée contre le vendeur pour défaut de la chose vendue la rendant impropre

X... ne peut dès lors en tirer quelque argument concernant la garantie contractuelle des vices cachés qu'il doit lui-même à M.

(le vendeur) un véhicule automobile, mis en circulation le 30 novembre 2009, pour le prix de 8 800 euros ; que l'acquéreur a saisi le tribunal d'instance d'une action en garantie des vices cachés ; Attendu

caché, l'action en garantie des vices cachés, même si elle doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, est aussi enfermée dans le délai de prescription prévu par l'article L.110-4 du

du consentement et subsidiairement pour vice caché ; Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'immeuble avait été l'objet le 1er juin 2003 d'une sérieuse inondation à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les acquéreurs avaient

cachés, exercée par le vendeur intermédiaire ou l'entrepreneur à l'encontre de son propre fournisseur, ne court pas à compter du jour de la révélation du vice à l'acquéreur, mais de la date où l'intermédiaire

cachés ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'une panne du véhicule qu'il utilisait, survenue le 20 décembre 1999, M