AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01558
28 septembre 2016
28 septembre 2016
examinée lors d'une réunion ultérieure, et, par courrier du 11 avril 2007, de ce qu'elle n'avait pas été retenue dans le cadre du plan d'intégration et de ce qu'elle avait le choix de poursuivre une collaboration
Source officiellePage 58 sur 329
comm
Société Translittoral a reconventionnellement demandéc/M. X
61372167cd580146773f3743
3 janvier 1991
3 janvier 1991
X... à régler les frais de remise en état de la semi-remorque, l'arrêt a retenu que dans une lettre du 24 mai 1984 par laquelle il précisait à la Société Translittoral les conditions de sa collaboration
Source officielle