de 132 963 250 francs et que cette opération lui a permis de bénéficier d'un report d'imposition de ces gains, conformément aux dispositions de l'article 160-1 ter du Code général des Impôts (pièces 1

Jean-Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'une même ordonnance rendue le 9 juillet 1996 par le président du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône, au profit du Directeur général des Impôts

fondation ; que, d'autre part, les faux et usage allégués ne concernent : - qu'un ordre de paiement de la société de banque suisse concernant, selon le plaignant, le compte de Michèle Z..., épouse de Jean-Pierre

Priscilla Y..., cependant qu'il ressort d'une expertise psychologique à laquelle la Cour se réfère nécessairement par motifs adoptés des premiers juges que la sévérité et la structure de personnalité

Rey et Claude Z...; que les faits constituent les infractions prévues et réprimées par les articles 441-7, 441-10, 226-10 et 226-25 du nouveau Code pénal; qu'il ressort du dossier et des débats que le

employer l'expression "mon zizi" pour désigner son sexe ; qu'au retard de langage manifeste, transparaît un lourd handicap mental et une déficience intellectuelle grave qui situe M.

Fils ; que Jean-François A... n'ignorait pas, il l'a reconnu, les exigences de la loi sur ce point ; que ses explications mettant en avant qu'un tel modus operandi avait été imposé par la SEMIV sont totalement

la banque et du crédit de la région lilloise ; "aux motifs que, pour retenir Michel Z... dans les liens de la prévention, les premiers juges font état des remarques du notateur de Philippe Y..., Jean-Pierre

-1), laquelle a été reportée à la demande du président du conseil d'administration de la société (pièce 7-2) au 12 septembre 2000 (pièce 7-3) ; que le 11 septembre 2000, la société Clinique Les Roches

déclaré le prévenu coupable d'arrestation, de séquestration et d'agression sexuelle ; "aux motifs que le 23 mars 2000, Nathalie Y..., collégienne de 13 ans, exposait que, rentrant à son domicile à pied

sur lesquelles il se fonde ; que, parmi les pièces visées par le juge, figurent les documents n° 2-1, 2-2, 3-1 et 4-1, réputés avoir été obtenus dans le cadre des recherches visées en pièce n° 1 qui,

de 132 963 250 francs et que cette opération lui a permis de bénéficier d'un report d'imposition de ces gains, conformément aux dispositions de l'article 160-1 ter du Code général des Impôts (pièces 1

Jean Djino, contre l'arrêt de la cour d'assises de la LOIRE-ATLANTIQUE, du 26 octobre 1994, qui, pour tentative de meurtre, vol et destruction par incendie d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné

demande d'annulation, l'avocat de la partie civile fait référence à un courrier adressé au doyen des juges d'instruction par l'avocat de la société Watts Pneu Industriel France, de Blanche Y..., de Jean-Paul

maintenue eu égard aux circonstances de la cause et à la personnalité du prévenu (arrêt p. 5) ; "et aux motifs adoptés des premiers juges que "plusieurs éléments doivent être notés : - les deux jeunes

du Code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale ; "en ce qu'il appert que sur rapport de la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes, mettant nommément en cause Jean-Michel

Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

X..., a donc été rendu dans un délai déraisonnable, au regard des exigences de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de

mise en oeuvre du droit de visite et de saisie prévu à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "alors que le juge judiciaire ne peut ordonner une visite domiciliaire, dès lors qu'il ressort

mise à l'épreuve, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 13 janvier 2000 : Attendu que la déclaration de pourvoi du demandeur faite par lettre, ne répond