NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 4 octobre 2000), que la société Peultier

Ces pratiques sexuelles avaient perduré jusqu'en juin 1992 avec pénétrations du doigt et du sexe et éjaculation externe, étant précisé que A...

le régime des vents dominants dans la zone dirigeait sur le bâtiment de la société Sérignac les émissions de la société STCM 150 à 160 jours par an, que les mesures réalisées par l'expert sur des capteurs

Z... et Mlle Y... avait pour objet de contester la propriété des époux X... sur une bande de terrain de 187 mètres carrés qu'ils occupaient ; que M.

attaqué que l'adhérente bénéficiait d'une exonération fiscale relative à sa taxe professionnelle, du fait de son implantation en zone de revitalisation rurale, mais qu'elle n'avait pas renseigné la case

V..., domicilié [...], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Care distribution, a formé le pourvoi n° P 17-20.596 contre l'arrêt rendu le 24 avril 2017 par la cour d'appel de Paris

V... de sa demande de reconnaissance de prescription acquisitive pour la parcelle de 300 mètres carrés supportant sa maison, en se bornant à constater qu'il avait été autorisé en 1961 à construire sur

X... ainsi que la société Le cake bordelais ont commis des actes de contrefaçon engageant leur responsabilité civile, * interdit par conséquent à la société Le cake bordelais et Monsieur T...

le moyen : 1 / que pour la détermination de la surface d'un lot vendu, l'article 4-1 du décret du 17 mars 1967 ne prévoit que l'exclusion des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages

conditions contestées, il est toujours susceptible d'un pourvoi en cassation ; qu'en décidant que cet arrêt revêtu de l'autorité de la chose jugée, ne peut être remis en cause tant qu'il n'a pas été cassé

X... a été engagé par la socité Ciffreo Bona Cannes, le 2 novembre 1993 en qualité de responsable de dépôts ; que le 1er septembre 1998 a été conclu avec la société Ciffreo Bona Meyrargues, un avenant

X..., la preuve que les faits de concurrence eussent provoqué un trouble commercial constitué par une captation de clientèle, fût-elle potentielle ; qu'en cause d'appel, M.

parcelle de terrain appartenant à la SCI Soleil Valescure dont le gérant était le prévenu, avait été constatée l'installation d'un kiosque à pizzas d'une superficie de plancher inférieure à vingt mètres carrés

des conclusions tiré de ce que, dans une vente comparable qui avait été effectivement conclue par la commune de Vailly-sur-Sauldre le 15 juin 1993, le prix retenu avait été de 66,50 francs le mètre carré

à l'activité de l'entreprise, n'était pas encore passé en force de chose jugée, l'action tendant à la constatation de la résiliation du bail ne peut plus être poursuivie ; que l'arrêt doit donc être cassé

Gérard X..., demeurant à Vence (Alpes-Maritimes), résidence Les Palmiers, ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Cannes, au profit de la société générale

condamnation à des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure n'est pas justifiée, Mlle X... ayant été payée de ses salaires et ayant reçu un certificat de travail ; que le jugement doit être cassé

dernière tendant à ce que la communauté doive récompense du prix de vente des 490 parts sociales mentionnées au contrat de mariage comme étant un bien propre de son père; que cette décision ayant été cassée

d'avancement ne peut être supérieur à 40 %; que l'arrêt qui a dit que Mme Y... n'avait pas subi de préjudice, alors qu'elle avait au moins perdu une chance compte tenu des violations précités doit être cassé

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juin 2003), que la société Jules, preneuse d'un local à usage commercial sis 3 rue d'Antibes à Cannes