X... a acquis deux tracteurs agricoles de la société Etablissements Morel (société Morel), concessionnaire de la société Fiatgéotech France (société Fiatgéotech) ; qu'après la mise en liquidation judiciaire

ne cause aucun préjudice au Trésor public; qu'ainsi, la constitution de partie civile de l'agent judiciaire du Trésor devait être déclarée irrecevable ; "alors, d'autre part, qu'une personne morale

du travail ; 5°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des

Soutenant notamment avoir subi un harcèlement moral et un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, la salariée a saisi le 25 novembre 2014 la juridiction prud'homale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Morelli travaux publics, société anonyme, dont le siège est CD 34 Les

. ; 2°) Madame Arlette I... épouse D..., demeurant tous deux à La Morelière à Saint-Denis d'Oléron (Charente-Maritime) ; en cassation des arrêts rendus les 27 novembre 1985 et 11 mars 1987 par la cour

attachée administrative à la société Atemi, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 2004) d'avoir rejeté sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail fondée sur un harcèlement moral

X... a exercé les fonctions de chauffeur de taxis de juillet 1991 à avril 1996 dans le cadre de contrats de location de véhicule équipé conclus notamment avec la SARL Moral et compagnie ; Attendu que

Y... et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer la somme de 6 000 euros en réparation de son préjudice matériel et à la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral, alors « que l'auteur

ses modèles, l'a assignée en contrefaçon ; que, reconventionnellement, la société Ida 2000 a demandé l'annulation des deux modèles ; Attendu que la société Coline fait grief à l'arrêt de déclarer nuls

licenciement sans cause réelle et sérieuse à 15 000 francs alors que, selon le pourvoi, d'une part, il apportait la preuve que son préjudice financier s'élevait à 99 420 francs et que son préjudice moral

et discrimination, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui un harcèlement moral, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris

U... n'aurait pas renoncé à l'intervention », sans rechercher si, comme le soulignait la victime, le défaut d'information lui avait causé un préjudice moral devant être réparé, « même si mieux informé,

rente avait été adressée par la CPAM du Finistère à l'agence de [...] de la société Mab Construction, et non à son siège social situé à Brest ; qu'en estimant néanmoins que « le domicile d'une personne morale

inscrit au registre des VTC, à une peine de 2 000 euros, assortie du sursis, alors « qu'en application de l'article 406 du code de procédure pénale, qui n'opère pas de distinction entre les personnes morales

La SCI fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal de grande instance d'Ajaccio incompétent pour statuer sur ses demandes, alors : « 1° / que toute personne morale qui n'agit pas à des fins entrant dans

, Mme Y... a sollicité une mutation dans le secteur ouest de l'île le 15 octobre 2011 et adressé à son responsable un courriel le 2 novembre 2011, dans lequel elle a invoqué des faits de harcèlement moral

voiture « Renault Mégane » ; qu'en affirmant, néanmoins, pour refuser de prendre en compte l'extrait du « forum cyber mécanique », que les témoignages figurant dans cet extrait se rapportaient à des modèles

avocat au nom de la "société Cabinet Pascal X... en la personne de son représentant légal" en qualité de partie civile ; qu'il n'apparaît pas exister de "société Cabinet Pascal X..." ni de personne morale

mêmes conséquences secondaires ; enfin, l'huissier et son mandant n'ont procédé à aucune divulgation de la liste complète des mandats ; qu'il en résulte qu'Oumar Z... ne justifie d'aucun préjudice moral