Il a signé le procès-verbal de débat contradictoire en y apposant la mention « je fais appel ». 4. Par courrier du 27 avril 2022, l'avocat de M.

l'indu, motif pris de ce que la validité du mandat de gestion du 13 mai 2015 ne pourrait être établie, en l'absence des délibérations habilitant les directeurs généraux des Caisses nationales à le signer

[B], président de chambre à la cour d'appel de Montpellier, et de les condamner à une amende civile de 2000 euros, alors « que tout jugement doit être signé par le président et le greffier ; que l'ordonnance

deux fois ce procès-verbal qui avait été signé à deux reprises ; que M.

violation des articles 441-1, 441-7, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de homme, de la Convention sur la sûreté nucléaire signée

A titre reconventionnel, la société Toutabo a formé une demande en contrefaçon de ses marques par l'usage du signe « lekiosk » et la réparation de son préjudice.

articles 410, 556 et 557 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu contradictoirement à l'égard du prévenu ; "aux motifs que Faouzi Mohamed X... est absent; il a signé

. a été embauché le 12 octobre 1981 par la société Kassbohrer industrie devenue la société Evobus, en qualité de serrurier ; qu'il a été incarcéré pour des faits extérieurs à son emploi ; qu'il a signé

Ollierou, greffier" et que le président a signé la minute "avec le greffier" ; que ces seules mentions ne permettant pas d'identifier le greffier signataire de l'arrêt, la cour d'appel a violé les articles

du 18 décembre 2002, alors que le 6 décembre 2002, un protocole d'accord relatif à la désignation des membres des CHSCT, aux termes duquel il serait fait application du scrutin majoritaire, avait été signé

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 26 septembre 1989) d'avoir accueilli cette demande alors que, selon le premier moyen, lui-même n'avait signé l'acte de cautionnement que sous la contrainte à

Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé et prononcé par le président et Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément aux

Passé ce délai, la rupture du contrat ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties.

accusations de falsification qu'il portait contre elle conduirait à son appel en garantie par la banque alors même qu'il ne conteste pas les paiements qu'elle a réalisés au moyen des chèques qu'elle a signés

première audience consacrée à l'examen de l'affaire s'est ouverte le 8 novembre 1999 à quatorze heures et vingt-cinq minutes", soit le procès-verbal du tirage au sort des jurés et des débats dressé et signé

de mise en liberté de l'inculpé ; "alors que le réquisitoire supplétif visant les faits imputés à Max X..., qui figure au pied d'une ordonnance de soit-communiqué du 16 mars 1989, sans être daté ni signé

Y... avait transmis des ordres" à l'entreprise, ce qui démontrait que le demandeur "travaillait bien pour la société Jimmy Allen en qualité de VRP à multicarte", même si son contrat n'avait pas été signé

somme obtenue aurait été distribuée entre les créanciers, alors qu'en exécution de la transaction, seule la BFCOI bénéficie de ce supplément de prix et en refusant de considérer que la transaction signée