contrôle assermenté de la Caisse font foi jusqu'à preuve contraire ; qu'en l'espèce, l'agent de contrôle avait constaté que l'allocataire n'avait pas la charge effective et constante de l'enfant qui ne vivait

l'ordonnance en ce qu'elle avait déclaré prescrits les faits d'escroquerie qu'elle dénonçait dans sa plainte, la chambre de l'instruction en considérant que son appel était irrecevable car l'acte d'appel ne visait

[W] vivait habituellement au domicile de M. [R], cependant qu'il ressort de l'exposé des faits (plainte de la victime) que M.

néanmoins, nonobstant les éléments intrinsèques du texte incriminé démontrant que la personne visée était le maire dans l'exercice de ses fonctions et non l'homme privé, que la déclaration d'Alain X... visait

d'abord, que la cour d'appel a constaté que la société n'établissait pas que son activité relevait de la boulangerie industrielle ; Attendu ensuite, qu'ayant exactement relevé que l'arrêté préfectoral visait

portant à la fois sur des locaux d'habitation et des locaux commerciaux ; qu'en l'espèce, il résultait tant du bail du 3 novembre 1952 que de l'attestation de la fille du précédent propriétaire, qui vivait

tant du bail renouvelé le 22 octobre 1981 que de l'accord d'extension de commerce signé le 12 octobre 1982, le preneur s'était vu reconnaître le droit d'ouvrir un magasin sur la rue ainsi que des vitrines

Philippe XW..., demeurant Villars, Trois Palis à Fléac (Charente), 29 / de M. Serge XX..., demeurant ... (Charente), 30 / de M.

D. à verser à son épouse une prestation compensatoire, alors que, d'une part, il est constant qu'au moment du prononcé du divorce Mme D. vivait depuis 10 ans en concubinage notoire avec M.

devaient être payés à terme à échoir dès lors que cette rente afférente à la charge de la tierce personne devait réparer un préjudice actuel puisque, depuis la consolidation de ses blessures, la victime vivait

cour d'appel a énoncé que le dommage affectait les données comptables enregistrées sur les disques détériorés, et, par définition, des biens immatériels ; qu'en statuant ainsi, tandis que la clause visait

violé le principe de la contradiction; alors que, d'autre part, l'alinéa 5 de l'article III de la convention du 29 janvier 1985 ne mentionnait aucun caractère exclusif de l'indemnité forfaitaire, mais visait

ressources de M. et Mme X... pour allouer à cette dernière une prestation compensatoire de 4 000 francs par mois durant toute sa vie, sans s'expliquer sur ses besoins et après avoir relevé qu'elle vivait

exercé concrètement et réellement une autorité et un contrôle sur les heures d'ouverture du magasin, le choix des articles et des fournisseurs, la présentation de la marchandise, la décoration de la vitrine

rédaction de l'accord comme à celle de la rupture du contrat du travail à 65 ans par l'article R. 351-27 du Code de la sécurité sociale; qu'en estimant néanmoins que cette disposition de l'accord collectif visait

délibéré conformément à la loi ; Attendu que Damien et Sébastien Z... sont nés respectivement les 7 septembre 1991 et 29 mars 1993 ; qu'ils ont été reconnus par leur mère, Francine Z..., laquelle vivait

division de SNECMA en tant que simple entreprise utilisatrice et non spécialiste de l'amiante pouvait ne pas avoir conscience du danger au regard du tableau n° 30 des maladies professionnelles qui ne visait

lors, en refusant d'annuler la visite domiciliaire et les saisies pratiquées le 7 novembre 1996 à l'encontre de la société Carboxyque française, sur la base d'une ordonnance du 29 octobre 1996 qui ne visait

X..., ès qualités, à transiger avec la société Monte Paschi banque ; que, si la déclaration d'appel visait l'ordonnance rendue le 30 septembre 1999 par le juge-commissaire à la liquidation de la société

compte en considération ; que, si ce contrat se trouve privé de cause en raison d'une possibilité, apparue ultérieurement, d'obtenir sans celui-ci une pension au même taux que celui que le rachat visait