faute de domicile connu et en l'absence de locataire connu ; la copie de notification du dépôt d'enquête parcellaire en mairie de Massy faite par lettre recommandée avec accusé de réception aux différents

ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel du juge d'instruction, en ce qui concerne la SA UCINA ou l'un de ses dirigeants ou préposés ; " aux motifs que, " il résulte du procès-verbal

mois, diverses pénalités forfaitaires notamment d'un montant de 45,73 € par logement et par jour de retard d'exécution ; que l'ordre de service numéro 1 avait été donné le 17 octobre 2005 ; que le procès-verbal

de résistance aux rayonnements solaires du produit de revêtement, que les procès-verbaux de réception des 4 et 5 juillet 1985 contenaient des réserves relatives aux revêtements extérieurs et qu'aucune

d'assemblée générale, un procès-verbal de constats et de photographies, rendant vraisemblable la réalisation de travaux différents de ceux votés par l'assemblée générale, d'un motif légitime pour obtenir

de réception d'installation de matériel par lesquels la société Stahl avait expressément « reconnu que la signature du procès-verbal entraîne la prise d'effet du contrat de location de matériel », les

préalablement à toute vérification fiscale, l'Administration a l'obligation d'informer le contribuable qu'il a la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix ; qu'en l'espèce, il ressortait du procès-verbal

Un procès-verbal pour mauvaise tenue du livre de police et saisie des pièces a été établi. 4. Après le contrôle, M.

devait avoir également lieu sous la responsabilité du locataire à qui il appartiendrait de signer un procès-verbal de mise à disposition lors de la livraison, procès-verbal devant être adressé au bailleur

de toute action relatives aux constructions et ne peuvent affirmer avoir été dans l'impossibilité de vérifier leur conformité faute d'avoir reçu du preneur à bail les certificats de conformité ou le procès-verbal

ministre de l'Intérieur portant injonction à Jean X... de reprendre son poste sous 48 heures ; que nonobstant l'irrégularité de la procédure administrative rien ne permet de retenir la fausseté du procès-verbal

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 octobre 2019), à la suite d'un procès-verbal de gendarmerie établi à l'encontre de la société AFC pour travail dissimulé de septembre 2008 à octobre 2010, l'URSSAF Rhône-Alpes

étaient soulevées, a condamné Alain X... à la peine de trente mois d'emprisonnement, dont vingt avec sursis, et prononcé sa faillite personnelle pour une durée de quinze années ; "aux motifs que, "si le procès-verbal

de réception des travaux et ne pas être en mesure de le produire, reconnaît par là-même qu'un tel procès-verbal a été rédigé et que la réception des travaux a bien eu lieu à la date à laquelle ils ont

des ouvrages, a qualité pour prononcer celle-ci ; qu'en l'espèce, la réception des travaux réalisés par la société ZEDDA n'a pas été formellement prononcée par la SARL PRO Z; que seul un procès-verbal

En cas de refus de signer, mention en est faite au procès- verbal. / L'original du procès-verbal est, dès qu'il a été établi, adressé au juge qui a autorisé la visite.

Jean-Denis X..., des sommes à titre de dommages-intérêts en réparation d'injures constatées par procès-verbal d'huissier de justice ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé

dossier en mairie ; D'où il suit que le moyen doit être écarté pour défaut d'intérêt ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il est reproché à l'ordonnance d'avoir prononcé l'expropriation au vu d'un procès-verbal

de ces travaux ; 1°) ALORS QU'outre la signature du syndic et de l'entreprise, le procès-verbal de réception des travaux du 8 mars 2007 comporte sous son nom, la signature de Mme [Y] ; qu

Il critique l'arrêt en ce qu'il a relaxé la société JPL Import de l'infraction de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur, alors : « 1°/ qu'il se déduit du procès-verbal dressé pour