Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte de sa reprise d'instance à M.

doit être confirmé d'autant que l'appelante a parfaitement identifié l'émetteur du titre exécutoire, que la demande est fondée sur l'article R. 2224-19 du Code général des collectivités territoriales,

X... étant défaillant la banque l'a assigné ainsi que la caution, en exécution de leurs engagements ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables

authentique du 15 décembre 1995 passé entre Mme X... et les époux Y... ; que, par acte sous seing privé du 14 octobre 2000, les époux Y... ont revendu la maison à Mme Z..., par l'intermédiaire de l'agence

privé du 28 septembre 1995, réitéré par acte authentique du 17 janvier 1996, les époux D... ont, par l'intermédiaire de M.

; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux ; en l'espèce, il est acquis que les actes authentiques de vente régularisés portent sur un immeuble achevé ; que les travaux

de capital... ", puis de 0, 75 % avec l'ajustement garanti en cas d'augmentation de capital... " ; l'attestation de Monsieur C..., ancien directeur général et fondateur de la société Tocqueville Finance

pas applicable à l'action en concurrence déloyale, compte tenu du lieu où les actes allégués avaient été commis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE

S... fonde sa demande sur l'enrichissement sans cause au visa de l'article 1371 du code civil dans sa version applicable au litige ; / L'action fondée sur l'enrichissement sans cause est recevable dès

que, pour déclarer recevable l'action en paiement de la banque, l'arrêt retient que la prescription court à compter du premier acte d'exécution pratiqué, en sorte que la banque est fondée à réclamer le

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription des actions aux fins d'exécution forcée exercées par la Caisse de Crédit Agricole d'Ille et

; AUX MOTIFS PROPRES, D'AUTRE PART, QUE Monsieur et Madame F... font valoir, sur la prescription de l'action en nullité, que l'opération leur a été présentée comme un « pack » incluant l'acquisition

Il y a certes une faculté de substitution mais à certaines conditions (par acte notarié signifié au promettant ou accepté par lui par acte authentique, ce dont il n'est pas fait état ou justifié).

n' auraient pu espérer sans ces actions ; qu'or, on ne peut contester que certains de ces actes, qui entrent dans la qualification civile de concurrence déloyale, ont reçu une qualification pénale et ont

à l'audience d'orientation, la contestation de la validité d'un acte qui le prive d'effet de droit en l'espèce le caractère non définitif des titres exécutoires, devant s'entendre d'une nullité de l'acte

Il en résulte que ces dispositions, qui édictent une règle de portée générale, ont vocation à s'appliquer à l'action en paiement des sommes devenues exigibles en exécution de prêts consentis par des professionnels

authentique ou sous seing privé.

nouvelles, par tranches égales, le 1er juin de chaque année de 1984 à 1988, l'acte précisant que les actions seraient réparties pour "maintenir une égalité de droits entre les actionnaires" et que les

En exécution de cette convention et après une enquête portant sur les ressources, la société ICF a notifié à Mme [E] [N] une augmentation de loyer et un supplément de loyer de solidarité. 5.

de la soulte était irrecevable, faute d'intérêt à agir, celui-ci "disposant déjà, avec l'acte authentique du 30 mars 2005, d'un titre exécutoire lui permettant d'obtenir le paiement de sa créance", la