4, 54 et 72 de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971, I'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen l'article 7 de Ia Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

les fonds de commerce, du décret n° 72-678 du 20 janvier 1972 fixant les conditions d'application de la loi du 2 janvier 1970, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

% de la somme versée, rendait l'avenant du 10 décembre 1993 ambigu en sorte que la cour d'appel qui a nécessairement interprété ledit avenant a tranché une contestation sérieuse et violé derechef l'article

2013, la société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a abouti à une proposition de rectification, motivée par le défaut de respect de l'engagement de construire, portant sur 33 des 72

Y... au paiement d'une indemnité provisionnelle de 20 000 francs, la cour d'appel a violé le principe du respect des droits de la défense, les articles 111 et suivants du décret n 72-468 du 9 juin 1972

40,7 , du décret n 72-468 du 9 juin 1972, cette dérogation ne concernant que les avocats inscrits à un barreau d'Algérie avant la reconnaissance de l'indépendance de ce pays ; Sur le premier moyen,

X... inscrit au barreau de Paris, alors, selon le moyen, de première part, qu'aux termes de l'article 44, 7 , du décret n° 72-468 du 9 juin 1972, sont dispensés de la condition du certificat d'aptitude

syndicat représentatif et en validant les désignations opérées à la date précitée, en l'absence de toute modification déterminante permettant d'adopter une solution contraire, le tribunal a violé l'article

euros) était supérieure à la somme perçue en tant que gérant, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article

6, 6-1, 6-2 et 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble l'article 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Recevabilité du

La société Air'Opale fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à la condamnation de l'assureur à lui payer la somme de 72 054,56 £ convertie en euros selon le taux de change applicable

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs, et les mémoires en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif devant être effectué dans le délai de l'article

1582 et 1787 du code civil, ensemble l'article 1643 du même code et l'article 12 du code de procédure civile ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU' en outre, constitue un contrat de vente, et non un contrat

102 de la loi du 25 janvier 1985 et 72 du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le débiteur en redressement judiciaire peut exercer

L.332-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2244 et 2248 du Code civil; alors, de deuxième part, que l'article 8 du règlement intérieur de la Caisse ne prévoit aucune modalité spécifique

X..., Camille Y..., demeurant Les Ruches, rue Sainte-Ange, 74390 Reignier, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

221-1, 221-3, alinéa 1, 132-72, 121-4 et 121-5 du code pénal, 80, 145 et 591 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

branches : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2001) que la société Beka transport (le tireur) a émis le 10 avril 1993 au profit de la société SA Vertut (le bénéficiaire) un chèque de 72

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5.