Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

, pris de la nullité encourue de la déclaration d'appel au regard des dispositions de l'article 901 du code de procédure civile.

; qu'en tenant compte de l'ancienneté acquise avant le licenciement et la cession, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12 et L. 321-1 du Code du travail ; 3 / que le jugement arrêtant le plan

d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 avril 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

au téléphone, avec un client, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors que

la situation des agents en butée d'ancienneté est examinée en priorité au moment des avancements afin de leur accorder, sauf choix négatif clairement motivé et exprimé, un avancement de niveau dans le

d'un crime, a ordonné la remise en liberté de l'intéressé ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

G... ni l'existence d'un quelconque risque que la mesure demandée paralyse le débat d'intérêt général auquel le film vient contribuer, la cour d'appel a violé les articles 9-1 du code civil, 6, § 2, et

tant que partie civile contre les dispositions de l'arrêt attaqué confirmant l'ordonnance de non-lieu ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

novembre 1998, qui, notamment, l'a déboutée de sa demande après relaxe de Gérard X... du chef d'escroquerie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1226 et 1152 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause, devenus l'article 1231-5 ».

(Bas-Rhin), en cassation de deux arrêts rendus les 18 octobre 1989 et 9 février 1993 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit de Mlle Madeleine Z..., demeurant ...

Le tribunal l'a déclarée coupable pour une période seulement de la période couverte par la prévention, courant du 9 septembre au 28 octobre 2014. 4.

du pouvoir de réaliser le branchement litigieux de par l'article 9 de la loi de 1965 et la clause du règlement de copropriété ainsi rédigée : " les copropriétaires pourront procéder à tous branchements

221-6 du Code pénal, L. 263-2, R. 237-1, R. 237-2, R. 237-7 et R. 237-8 du Code du travail et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

118 du Code de procédure pénale applicable à Mayotte, ensemble méconnaissance des droits de la défense et violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

L. 211-13 du code des assurances devait être infligée à l'ensemble des assureurs, y compris la société La Médicale de France, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail en leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 et l'article L. 1234-9 du code du travail en sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387